Jean-Jacques Urvoas
Question N° 47627 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 avril 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions particulièrement accablantes de l'avis du conseil national des villes (CNV) sur l'application de la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007. Il en ressort que ce texte souffre d'une « absence quasi systématique de mise en oeuvre », et que, en totale contradiction avec l'objectif affiché de conforter le maire dans son rôle de coordinateur, il a clairement engendré une relation de méfiance à son encontre. C'est ainsi, souligne le CNV, que la loi, prévoyant que les travailleurs sociaux, jusque là soumis au secret professionnel, échangent leurs informations avec les maires sur certaines familles en difficulté, a conduit ces professionnels à adopter « une position défensive » vis-à-vis d'eux, les mettant « en porte-à-faux ». De même, il apparaît que les conseils généraux hésitent bien souvent à déléguer aux communes et intercommunalités leurs compétences en matière de prévention de la délinquance, et que ces réticences sont partagées par les services de police, « l'obligation de renseigner le maire sur les faits troublant l'ordre public sur le territoire de sa commune ne [s'étant] pas mise en place et [semblant] même se heurter au refus des DDSP (directions départementales de la sécurité publique) ». Par ailleurs, en matière d'absentéisme scolaire, la suspension des allocations familiales ne pouvant intervenir avant la fin de l'année, cette disposition est du même coup dépourvue de tout effet dissuasif. Le CNV souligne également qu'un nombre infime de communes a mis en place un conseil des droits et devoirs des familles, cette structure étant d'ailleurs jugée « redondante » et introduisant « des risques de confusion avec les autorités » en plaçant « le maire en situation de procureur et de juge d'instruction et en concurrence avec le président du conseil général ». D'autre part, les stages de responsabilité parentale n'ont pas été mis en oeuvre, alors qu'ils avaient été institués comme des alternatives aux sanctions pénales (article 227-17 du code pénal), celles-ci, au demeurant, n'étant elles-mêmes quasiment jamais appliquées. Enfin, le CNV fait état de la désapprobation des élus quant à l'usage qui est fait des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance, qui privilégient des projets de vidéoprotection au détriment d'autres actions de prévention sociale ou de prévention de la récidive. Il lui demande quel sentiment lui inspirent ces constats particulièrement sévères, et si le Gouvernement envisage d'en tirer les conséquences en révisant la loi du 5 mars 2007.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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