Jean-Jacques Urvoas
Question N° 43857 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 10 mars 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application aux IUT de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, qui intervient à compter du 1er janvier 2009. Dans le cadre de cette loi, les IUT vont désormais recevoir leurs dotations non pas de l'État comme auparavant, mais de leur université de rattachement. Une telle situation inquiète tant les responsables de ces instituts que leurs enseignants et étudiants. En effet, rien ne garantit à ces établissements que leurs universités de rattachement vont leur donner les moyens et postes budgétaires nécessaires à leur bon fonctionnement et à leur développement. En outre, la disparité dans les financements risque d'avoir des conséquences néfastes sur la qualité des formations assurées et donc sur le niveau du diplôme délivré, alors que ces filières ont un taux de réussite de 80 % et sont particulièrement présentes dans des secteurs d'avenir. Afin d'en rassurer les acteurs, une « charte université-IUT » a été élaborée en décembre 2008 sous l'égide de la direction générale de l'enseignement supérieur (DGES) par la conférence des présidents d'université (CPU), l'association des directeurs d'institut universitaire de technologie (ADIUT) et l'union nationale des présidents d'institut universitaire de technologie (UNPIUT). Ce document semble satisfaire l'ensemble des parties, mais il est dénué de toute valeur juridique. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun d'en reprendre la teneur dans un décret qui viendrait garantir dans la durée le bon fonctionnement de ces établissements, en leur assurant des moyens humains et financiers pérennes.
Réponse émise le 5 mai 2009
Les instituts universitaires de technologie (IUT) qui dispensent depuis plus de quarante ans un enseignement de qualité fondé sur un encadrement pédagogique particulièrement attentif de leurs étudiants et sur des liens étroits avec l'environnement professionnel sont l'un des acteurs majeurs de notre système d'enseignement supérieur. Leurs atouts doivent être sauvegardés et consolidés. À cet égard, la loi LRU, qui ne remet en cause ni la qualité d'ordonnateur secondaire de droit des directeurs d'IUT ni leur autorité sur les personnels, conduira les établissements d'enseignement supérieur à valoriser celles deleurs composantes, au premier rang desquelles se trouvent les IUT, qui sont les plus performantes. Dans la phase de transition qui s'est ouverte et qui doit mener toutes les universités à exercer des compétences élargies, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à ce que tous les IUT soient en mesure d'exercer leurs missions dans les meilleures conditions. C'est ainsi qu'elle a demandé à tous les présidents d'université de garantir pour 2009 et 2010 à chacun de leurs IUT des moyens en crédits et en personnels au moins égaux à ceux de l'exercice précédent. La conférence des présidents d'université (CPU) a fait part de son soutien à cette demande. Par ailleurs, la ministre, par circulaire du 20 mars 2009 adressée aux présidents d'université, a rappelé l'autonomie de gestion dont disposent les directeurs d'IUT et défini le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens que les universités et leurs IUT sont invités à conclure et à adresser à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP). Cette circulaire a en outre officialisé la constitution d'un comité de suivi regroupant, sous l'égide de la DGESIP, des représentants de la CPU, de l'Assemblée des directeurs d'IUT et de l'Union nationale des présidents d'IUT. Ce comité constitue une instance de médiation propre à prévenir toute difficulté qui pourrait se présenter. Enfin, le caractère national du diplôme universitaire de technologie a été réaffirmé.
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