Jean-Jacques Urvoas
Question N° 45663 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'augmentation incessante du coût des hébergements pour personnes âgées dépendantes, celui-ci atteignant jusqu'à 3 000 euros et plus par mois, alors que le montant moyen des retraites s'élève aujourd'hui à 1 100 euros. L'inflation des tarifs relevée dans ce secteur depuis 2000 - entre 5 et 6 % par an - compromet gravement l'accès aux établissements, et génère pour les familles une participation financière de plus en plus difficile à assumer. De nombreuses associations, à l'instar de la fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF), constatent que le plan solidarité grand âge, très partiellement appliqué à ce jour, ne permet pas de remédier au problème, si bien que l'allègement des tarifs d'hébergement, pourtant préconisé dès 2005 par la cour des comptes et un rapport de la MECSS, demeure encore un voeu pieux. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de mettre à cette inquiétante dérive, qui pénalise lourdement les classes moyennes.
Réponse émise le 26 mai 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'amélioration de la prise en charge des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et la réduction des coûts restant à la charge des familles. La perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles, et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir : d'ici à 2015, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans passera de 1 500 000 à 2 000 000, en dépit du fait que l'augmentation de l'espérance de vie s'accompagne d'une augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques de la sécurité sociale - maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille, vieillesse - n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi une réflexion est engagée afin de créer un cinquième risque de la protection sociale, dans le but de mieux prendre en charge la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Sécuriser les financements de la perte d'autonomie pour relever le défi de la dépendance à long terme, veiller à ce que les personnes en situation de perte d'autonomie puissent rester à domicile si elles le souhaitent, réduire les sommes laissées à la charge des familles sont les objectifs essentiels poursuivis par le Gouvernement dans le cadre des réflexions relatives au cinquième risque de la protection sociale. À ce stade, il convient de rappeler que, s'agissant du financement des charges d'hébergement, l'assurance maladie prend à sa charge les dépenses de soins et de médicalisation. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA), versée par le département, permet de financer le deux tiers de l'aide et de l'accompagnement quotidiens dont la personne dépendante a besoin, la différence restant à la charge de la personne âgée et de sa famille. Après prise en compte de toutes les aides, la charge représente en moyenne 1 500 euros par mois et elle est supérieure au montant de la retraite perçue par la personne hébergée dans 80 % des cas. Diverses mesures permettent d'ores et déjà, en écho aux recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), de modérer les charges pesant sur les familles. Depuis 2006, les établissements d'hébergement pour personnes âgées, dépendantes (et pour personnes handicapées) ont accès aux prêts locatifs sociaux (PLS), et bénéficient à ce titre d'un taux de TVA (taxe à la valeur ajoutée) réduit de 5,5 % pour les travaux d'extension et de rénovation et de l'exonération de la taxe foncière pour une durée de vingt-cinq ans. Le PLS ouvre également droit à l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les résidents, ce qui permet de modérer leur reste à charge et de garantir l'accès de personnes revenus modestes dans ces établissements. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesure en faveur de la cohésion sociale a généralisé l'application de ce taud réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de transformation, d'aménagement, d'entretien ou de construction. Par ailleurs, conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents sont déductibles du revenu global lorsqu'elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 à 208 du code civil, c'est-à-dire lorsque leur montant est en rapport avec les besoins de celui qui les reçoit et les ressources de celui qui les verse. Enfin, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie alloue des aides à l'investissement contribuant à la réduction du reste à charge des familles ; 260 millions d'euros y sont consacrés en 2009, majoré de 70 millions d'euros au titre du plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008.
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