Jean-Jacques Urvoas
Question N° 12525 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité évoquée par elle d'étendre la représentation obligatoire par avocat aux tribunaux d'instance. Aujourd'hui, la majeure partie des personnes convoquées devant ces juridictions viennent elles-mêmes expliquer leurs difficultés, ne sollicitant pas d'avocat, même lorsqu'elles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. La mise en oeuvre d'une telle mesure ne manquerait pas de rendre plus malaisé encore l'accès à la justice de certains justiciables qui, confrontés à des litiges d'un montant habituellement peu élevé, risqueraient de renoncer à demander réparation afin de ne pas engager pour leur défense des frais supérieurs à la compensation du préjudice subi. Il lui demande donc de préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 14 avril 2009
La garde des sceaux remercie l'honorable parlementaire pour l'intérêt qu'il porte aux tribunaux d'instance. Elle lui indique que le tribunal d'instance fut créé en 1958, pour mettre à la disposition des justiciables une juridiction sans représentation obligatoire par avocat, apte à juger avec célérité les différends les plus courants de la vie quotidienne. La compétence du tribunal d'instance demeure fondée sur le critère de la proximité métérielle et de l'accès aisé. Cependant, en cinquante ans, la nature des contentieux et le besoin de justice ont profondément évolué qu point que certains contentieux se sont banalisés tandis que d'autres nécessitent de plus en plus souvent une haute technicité. Cette évolution a amené la chancellerie à créer un groupe de travail présidé par le recteur Serge Guinchard, à qui fut confié en 2008, la mission d'engager une réflexion approfondie sur les évolutions souhaitables en matière de répartition des contentieux civils entre juridictions. Le rapport remis le 30 juin 2008 a confirmé et renforcé le rôle du tribunal d'instance comme juridiction des affaires de proximité à faible enjeu financier ou à forte immersion dans le tissu social. Ainsi, les litiges patrimoniaux portant sur un enjeu financier égal ou inférieur à 10 000 , les difficultés économiques ou sociales des particuliers (crédit à la consommation, baux d'habitation, contrats relatifs au logement, contentieux mobilier de l'exécution), les mesures de protection des majeurs, ou les litiges de voisinages, resteront de la compétence du tribunal d'instance, avec une procédure orale et une représentation par ministère d'avocat facultative. En revanche, le recteur Guinchard a proposé que les baux professionnels et les conventions d'occupation précaire en matière commerciale deviennent la compétence du tribunal de grande instance qui connaît déjà des baux commerciaux. Dans ces contentieux complexes, les demandeurs, les demandeurs, et environ 85 % des défendeurs, sont actuellement assités ou représentés par un avocat. La représentation par avocat s'est donc spontanément généralisée sans qu'elle soit obligatoire et répond aujourd'hui à un besoin. Un décret organisant cette nouvelle répartition des compétences qui a été soumis au Conseil d'État sera prochainement publié. En conséquence, la nouvelle répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance ne privera pas les justiciables ni de leur droit d'agir ni de leur droit de se défendre, puisque le tribunal d'instance restera par essence la juridiction de proximité à l'accès aisé.
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