Jean-Jacques Urvoas
Question N° 46013 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 avril 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de l'utilisation des machines dangereuses par les jeunes en situation de handicap accueillis en institut médico-éducatif (IME). En effet, un arrêt du Conseil d'État en date du 30 mai 2008 est venu confirmer leur interdiction dans ce cadre. Désormais, toute dérogation à cette utilisation est invalidée, au motif que la formation professionnelle de ces élèves handicapés ne s'inscrit pas dans une formation qualifiante. Or leur niveau ne leur permet pas, le plus souvent, d'accéder à un CAP ou un BEP. Jusque-là, leur apprentissage se faisait par le biais d'ateliers d'enseignements techniques que valorisait la possibilité d'utiliser divers outils. Il est à noter que cette utilisation, très encadrée, n'était autorisée qu'après avis du médecin psychiatre ou généraliste de l'établissement, de l'éducateur technique référent et du responsable éducatif. Du fait de cette décision, ce sont les missions des IME qui sont remises en cause, au premier rang desquelles la promotion de la personne handicapée et la valorisation de son travail. Par ailleurs, cette mesure s'oppose à la réalisation des objectifs fixés par la loi d'orientation n° 2005-102 du 11 février 2005 en matière d'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire. Il s'agit donc d'une mesure discriminatoire, qui crée une nouvelle source d'inégalité pour les jeunes en situation de handicap. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation difficilement acceptable.
Réponse émise le 6 octobre 2009
La décision du Conseil d'État du 30 mai 2008 a statué sur le fait que les établissements médico-sociaux n'entrent pas dans le champ du code du travail, n'étant pas visés à l'article L. 4111-3 du code du travail, contrairement aux établissements publics d'enseignement professionnel ou technologique, y compris agricole. Par conséquent, les inspecteurs du travail sont tenus de se déclarer incompétents pour statuer sur les demandes de la dérogation, prévue aux articles D. 4153-41 à D. 4153-49 du code du travail, présentées par les établissements médico-sociaux. Cette décision a confirmé la position figurant dans l'instruction commune signée le 28 décembre 2007 par la direction générale du travail, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction générale de l'action sociale. Cette instruction a également précisé que la responsabilité d'affecter les jeunes accueillis dans les établissements médico-sociaux à des travaux interdits aux élèves par le code du travail repose actuellement sur les autorités de tutelle de ces établissements et services. Les inspecteurs du travail ont été invités à apporter leur expertise technique, notamment sur la conformité nécessaire des lieux et des machines, appareils ou produits indispensables pour assurer ces formations professionnelles. Ces mesures ont un caractère transitoire et le Gouvernement engagera prochainement une réforme de la réglementation relative à la protection des jeunes au travail. Celle-ci permettra aux IME, aux IMPro et aux ITEP de bénéficier des mesures protectrices prévues par le droit du travail.
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