Jean-Jacques Urvoas
Question N° 46144 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 avril 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision prise par le gouvernement de procéder à la « rationalisation » de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Selon les informations disponibles, celle-ci se traduirait par la fusion de 44 d'entre eux traitant moins de 550 affaires nouvelles par an, soit plus du tiers, avec d'autres juridictions disposant d'une plus grande activité. Il est regrettable que la méthode adoptée, à savoir la mise en oeuvre d'une réforme menée à la hâte, sans véritable concertation, vienne une fois de plus desservir les principes de bonne administration de la justice. Il est tout aussi malheureux que les critères retenus, relevant d'une vision strictement comptable, fassent semble-t-il totalement abstraction du droit pour tous d'accéder facilement au juge. L'accessibilité de la juridiction des affaires de sécurité sociale se révèle pourtant d'une importance cruciale dès lors que nombre de justiciables s'adressent à ce tribunal sans l'assistance d'un avocat, et que les contentieux qui y sont traités touchent des personnes dont la mobilité peut être limitée, et souvent fragilisées en raison d'une maladie ou d'un handicap. Enfin, ce projet de réforme ne prend nullement en compte les impératifs liés à l'aménagement du territoire. Ainsi la suppression programmée du TASS de Quimper, si elle venait à être confirmée, toucherait une ville déjà pénalisée par la décision prise voici quelques mois d'installer à Brest le futur pôle de l'instruction. L'équité voudrait donc qu'en contrepartie, elle bénéficie du regroupement présentement envisagé sur le Finistère, d'autant que sa juridiction des affaires de sécurité sociale, quoique traitant chaque année un nombre de dossiers nouveaux inférieur au seuil fixé des 550, n'enregistre pas moins un niveau d'activité tout à fait conséquent et a l'avantage de disposer d'une section agricole particulièrement dynamique. Surtout, il semblerait légitime qu'un chef-lieu du département, conformément à sa vocation naturelle, reste en mesure de dispenser des services publics de qualité, pour le plus grand profit de nos concitoyens. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de préserver le TASS de Quimper.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, entouré de deux assesseurs élus et assisté d'un secrétariat composé d'agents administratifs placés sous l'autorité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ils constituent à ce titre une juridiction sociale. Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens et d'améliorer la qualité du service public, un projet de réforme, élaboré par le ministère du travail, en concertation avec les ministères de la justice, et de l'agriculture à partir du mois d'octobre 2008, envisageait de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle, dont le nombre est estimé à ce jour à 44. Grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques devait réduire sensiblement la charge de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement. Ce projet a fait l'objet d'une large consultation locale, menée, d'une part, par les préfets de région et, d'autre part, par les premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel. Il s'agissait tout d'abord de vérifier l'adéquation des propositions envisagées au regard des réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables. À cet égard, les consultations menées ayant souligné que la réforme envisagée pénalisait les justiciables, une mission interministérielle, conduite conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection des affaires judiciaires, devraient être prochainement diligentée. De nouvelles propositions de réforme devraient être formulées afin d'améliorer le fonctionnement des TASS.
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