Jean-Jacques Urvoas
Question N° 47430 au Ministère de la Famille
Question soumise le 28 avril 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le teneur de la pétition « Pas de bébés à la consigne - Pour des modes d'accueil de qualité », signée par diverses organisations syndicales et associations professionnelles. Tout en saluant la volonté des pouvoirs publics de développer l'offre d'accueil des jeunes enfants avec la création de 200 000 places à l'horizon 2012, celles-ci s'inquiètent des propositions de modification du décret du 20 février 2007, qui pourraient selon elles se traduire par une dégradation du service d'accueil. En l'espèce, seraient particulièrement redoutées une diminution de la qualification des personnels et une augmentation des capacités d'accueil en surnombre portées de 10 à 20 %. Il lui demande s'il est bien dans les intentions du Gouvernement de s'engager sur cette voie.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le soutien au développement de l'accueil des jeunes enfants a connu depuis 2000 une progression importante avec la mise en place de quatre dotations spécifiques visant à soutenir l'investissement dans les structures d'accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies, multi-accueil, jardins d'enfant, lieu passerelle, service d'accueil à domicile). Cette politique s'est doublée par une diversification de l'offre et une démarche d'assouplissement des normes sans que jamais la qualité du service ne soit atteinte ou dégradée. Par ailleurs, le Gouvernement s'attache à développer un panel d'offres très diversifiées répondant aux besoins spécifiques des familles. C'est ainsi que le Gouvernement a fait adopter, lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le principe du regroupement des assistantes maternelles dans un local commun. Il s'agit d'une demande très forte de nombreux élus ruraux mais aussi de représentants de la profession qui permet aux acteurs de la petite enfance de s'organiser de façon optimale en s'appuyant sur des structures souples. Ces regroupements peuvent réunir jusqu'à seize enfants puisqu'en parallèle les assistants maternels ont désormais la possibilité de garder jusqu'à quatre enfants contre trois précédemment. Ces deux mesures ont été votées dans le code de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, et rien n'autorise à conclure que les conditions d'accueil ou de sécurité des jeunes enfants n'aient été d'une manière ou d'une autre atteintes. Des concertations ont eu lieu avec l'ensemble des professionnels du secteur pour déterminer les modifications à apporter au décret du 20 janvier 2007, afin d'être en phase avec les besoins du terrain. Les consultations sont encore en cours. Afin de tenir compte des besoins exprimés sur le terrain, la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales 2009-2012 permettra de consacrer plus de 1,3 million d'euros supplémentaires et de créer 100 000 places d'accueil du jeune enfant. Enfin, une concertation est menée pour déterminer les modifications à apporter au décret du 20 février 2007 et tenir compte des observations exprimées et d'assurer un accueil de qualité. Cette politique de développement et de diversification de l'offre de garde aboutira, en 2012, à la création d'au moins 200 000 places de garde supplémentaires et adaptés aux besoins des jeunes enfants.
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