Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le troisième rapport annuel du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Il en ressort qu'au final, ce dispositif se signale par un taux d'accès au logement qui n'excède pas les 12 % - soit 11 411 solutions trouvées pour 97 197 recours déposés. Il lui demande ...

Thèmes : politique économique ; politique industrielle ; pôles de compétitivité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport sénatorial de MM. Michel Houel et Marc Daunis qui, tout en concluant au « bilan positif » de la démarche initiée par les pôles de compétitivité, n'en ont pas moins appelé à un rapprochement entre ceux-ci et les établissements d'enseignement supérieur. Il lui demande ...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la teneur du rapport relatif à la révision de la géographie prioritaire et à la contractualisation de la politique de la ville remis au Premier ministre le 23 septembre dernier. Ses auteurs préconisent notamment la création d'un contrat unique et global qui, conclu pour une durée de six...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la teneur du rapport relatif à la révision de la géographie prioritaire et à la contractualisation de la politique de la ville remis au Premier ministre le 23 septembre dernier. Constatant le manque d'efficacité de l'actuelle action par zonage, ses auteurs préconisent la suppression des...

Thèmes : police ; police nationale ; déontologie. respect

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi relative à la modernisation de la police du 7 août 1985, qui entendait entre autres redonner du sens à l'éthique professionnelle des policiers en ancrant solidement leur culture dans les principes de l'État républicain. Dans cette perspective,...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; violences en bandes. lutte et prévention

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur sa réponse du 30 juin 2009 à la question n° 47470 relative aux bandes. Il y indique que dans 34 départements sensibles, des groupes d'information vont être créés au sein des services départementaux d'information générale de la sécurité publique et disposeront d'un fi...

Thèmes : collectivités territoriales ; réforme ; rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport du conseil économique et social régional (CESR) de Bretagne relatif à la réforme des collectivités locales, publié en juin 2009. Ce rapport préconise, entre autres, la création d'une « conférence régionale permanente des exécutifs locaux », destinée à favo...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : structures administratives ; observatoire énergie environnement transports. statut juridique

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la pérennité de l'observatoire énergie-environnement des transports (OEET), créé à la suite du Grenelle de l'environnement. Il a pour objet d'évaluer les émissions de gaz à effet de serre selon une méthodologie commune, de permettre l'affichage obligatoire de ces émissions et de réaliser des éco-compa...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; conseil national des villes. avis. conclusions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines des conclusions de l'avis du conseil national des villes (CNV) relatif à la première étape de mise en oeuvre de la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007. Sans relever directement du champ d'application de celle-ci, ce rapport s'alarme en effet...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à intégrer des objectifs sociaux à toute politique fiscale ou financière relative au logement, l'objectif étant qu'aucune mesure...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Ses auteurs réclament notamment des garanties concernant la concrétisation effective des dispositifs législatifs, observant à juste titre que certaines lois ne sont pas appliquées sur le territoir...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à accroître significativement le rééquilibrage des ressources entre les communes (dotation globale de fonctionnement, dotation d...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à établir le constat de carence des communes et EPCI qui ne respectent pas leurs obligations de créer des places d'hébergement, ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à mobiliser dans les plus brefs délais 100 000 logements supplémentaires dans le parc privé, soit 5 % des mises en location sur ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation vécue par certains marins titulaires de pensions de retraite anticipée (PRA) et qui, atteints d'une affection liée à leur exposition à l'amiante, se voient aujourd'hui privés de tout droit au titre de l'invalidité ou de la maladie profes...

Thèmes : mort ; réglementation ; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publication

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Concrètement, elle s'avère très partielle puisque quatre mesures d'application concernant le texte restent encore à prendre. En l'espèce, elles renvoient à des dispositi...

Thèmes : collectivités territoriales ; organisation ; rapports sur les libertés et responsabilités locales. parution. délais

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les huit rapports prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il s'avère que sept d'entre eux n'ont pas encore été diffusés, alors que leur transmission au Parlement devait s'échelonner entre 2006 et 2009. Il s'agit...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; protection de la nature. programme. bilan

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la récente publication des 196 projets retenus dans le cadre de l'appel à projets 2008 de Life +, le principal programme environnemental européen. Il en ressort que la France fait...

Thèmes : environnement ; protection ; biodiversité. préservation. politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la teneur d'un rapport remis le 1er octobre 2009 à la commission des pétitions du Parlement européen par une équipe d'experts indépendants. Ceux-ci y démontrent, qu'en dépit de l'...

Thèmes : environnement ; protection ; biodiversité. préservation. politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la teneur d'un rapport remis le 1er octobre 2009 à la commission des pétitions du Parlement européen par une équipe d'experts indépendants. Ceux-ci y démontrent, qu'en dépit de l'...