Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question des stages en travail social. Si le décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages ne concernait que les entreprises privées, le Gouvernement s'était néanmoins engagé à en étendre le champ d'application au secteur public....

Thèmes : professions sociales ; travailleurs sociaux ; exercice de la profession

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les tensions croissantes qui se font jour parmi les travailleurs sociaux dépendant des conseils généraux. Ceux-ci peinent de plus en plus à accomplir leurs missions dans un contexte marqué notamment par une forte dégradation de la situation économiqu...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question non résolue du déroulement de carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). En mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère s'était engagé sur l'ouverture « de perspectives de carrière désormais identiques à celles des certifiés et des professeurs d'EPS »....

Thèmes : propriété ; biens vacants et sans maître ; terres vaines et vagues. Bretagne

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur sa réponse à la question n° 45708 relative aux terres vaines et vagues de Bretagne. Il y souligne que le statut de ces terres relève désormais de l'application de l'article 713 du code civil prévoyant que « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territo...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarifs réglementés. réversibilité. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la remise en cause imminente du droit des consommateurs à revenir aux tarifs réglementés de l'électricité après avoir contracté une offre sur le marché libre. En effet, ce droit d...

Thèmes : outre-mer ; ordre public ; maintien. CRS. recours

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intention prêtée à la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS) de présenter un projet visant à développer la présence de ces compagnies dans les départements d'outre-mer (DOM) afin de pallier le désengagement progressif des escadrons de g...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. enseignants. formation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les propositions que lui avait soumises fin 2008 l'union des enseignants du breton (UGB) concernant les modalités de recrutement des enseignants de langue régionale. En l'espèce, cette association préconisait que la formation et le concours (CRPE, CAPES) se déroulent effectivement pour moitié en langue régi...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. enseignants. formation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets de maquette du concours de recrutement des professeurs du premier et du second degrés, qui ont été présentés le 13 novembre 2009. Il s'étonne qu'une fois de plus il y soit fait totalement abstraction de la formation spécifique des enseignants bilingues français-langues régionales. Une telle omis...

Thèmes : professions sociales ; travailleurs sociaux ; exercice de la profession

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le malaise grandissant des travailleurs sociaux dans notre pays, qui s'exprime selon les départements au travers de formes de contestation très diverses, portant sur la réorganisation des services, la qualité de la gestion, le manque de moyens... Il ...

Thèmes : étrangers ; Roms ; intégration. politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conclusions du conseil de l'Union européenne du 8 juin 2009 relatives à l'intégration des Roms. Cette instance souligne que les gens du voyage restent « victimes, dans une mesure disproportionnée, de l'exclusion sociale, des préjugés et de...

Thèmes : régions ; conseils économiques et sociaux régionaux ; composition

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la résolution des présidents de conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) votée à l'unanimité le 21 janvier 2010. Dans la perspective de l'élargissement au sein de ces instances de la représentation des acteurs environnementaux, elle préconise : l'intégration ...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; forces d'intervention. rapprochement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la teneur du rapport spécial du Sénat relatif à la mission « sécurité », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Son auteur, M. Aymeri de Montesquiou, évoque le caractère redondant de ces structures d'élite que sont le groupe d'intervention de la gendar...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la motion adoptée à l'unanimité par le conseil d'institut de l'IUT de Brest le 5 novembre dernier, dans laquelle ses membres réaffirment leur attachement au caractère national du DUT, à la réussite du système IUT et à la qualité de la formation dispensée dans les 116 établissements. À...

Thèmes : postes ; colis et courrier ; acheminement et distribution. organisation. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de la direction opérationnelle territoriale courrier de la Poste, implantée à Vannes et en charge des départements du Finistère et du Morbihan, de mettre en place une organisation spéciale de distribution du courrier visant à faire effectuer deux tournées par un seul facteur e...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; formation. allocation. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le décret instituant une « allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation », publié au Journal officiel du 24 avril 2009. Il lui demande si ce dispositif, qui va permettre cette année à 25 000 chômeurs de continuer à être indemnisés lorsque leur formation se prolongera après expiration de leur...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations classées ; contrôles. réforme

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avertissement que vient d'infliger la Commission européenne à la France en raison du non-respect par celle-ci de la directive concernant la prévention et la réduction intégrées ...

Thèmes : État ; Président de la République ; déplacement. coût. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le déplacement du président de la République à Provins le 19 janvier 2009. Il souhaiterait qu'il puisse lui apporter les informations suivantes : effectifs mobilisés pour assurer la sécurité du déplacement en distinguant police nationale, escadrons de gendarmerie mobile, compagn...

Thèmes : État ; Président de la République ; déplacement. coût. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le déplacement du président de la République en Seine-et-Marne le 20 janvier 2009. Il souhaiterait qu'il puisse lui apporter les informations suivantes : effectifs mobilisés pour assurer la sécurité du déplacement en distinguant police nationale, escadrons de gendarmerie mobile,...

Thèmes : État ; Président de la République ; déplacement. coût. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le déplacement du président de la République à Châteauroux le 27 janvier 2009. Il souhaiterait qu'il puisse lui apporter les informations suivantes : effectifs mobilisés pour assurer la sécurité du déplacement en distinguant police nationale, escadrons de gendarmerie mobile, com...

Thèmes : État ; Président de la République ; déplacement. coût. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le déplacement du président de la République dans le Val-d'Oise le 3 février 2009. Il souhaiterait qu'il puisse lui apporter les informations suivantes : effectifs mobilisés pour assurer la sécurité du déplacement en distinguant police nationale, escadrons de gendarmerie mobile,...