Jean-Jacques Urvoas
Question N° 73698 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la résolution des présidents de conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) votée à l'unanimité le 21 janvier 2010. Dans la perspective de l'élargissement au sein de ces instances de la représentation des acteurs environnementaux, elle préconise : l'intégration de l'ensemble de ceux-ci au sein des collèges III et IV, à hauteur de 2 à 6 ; de ne pas remettre en cause l'équilibre entre les collèges qui composent ces assemblées ; de ne pas augmenter le nombre total de conseillers ; de procéder ultérieurement à ces ajustements, par voie réglementaire, à la suite d'une concertation avec l'assemblée des conseils économiques et sociaux de France (ACESRF) qui pourra déboucher sur des mesures transitoires. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de tenir compte de ces préconisations dans le cadre de la réforme envisagée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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