Jean-Jacques Urvoas
Question N° 65210 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la motion adoptée à l'unanimité par le conseil d'institut de l'IUT de Brest le 5 novembre dernier, dans laquelle ses membres réaffirment leur attachement au caractère national du DUT, à la réussite du système IUT et à la qualité de la formation dispensée dans les 116 établissements. À cet effet, ils souhaitent qu'elle tienne ses engagements au-delà d'un simple soutien à un système de réussite unique dans l'enseignement supérieur de type universitaire en : affirmant de nouveau l'intérêt du système IUT dans sa définition nationale (programmes pédagogiques nationaux) des modalités pédagogiques et des instances nationales (CCN et CPN) garantissant un diplôme national ; pensant l'évolution d'un cadrage national (circulaire du 20 mars 2009) manifestement insuffisant vers un fléchage des moyens financiers et humains (postes de titulaires enseignants et BIATOS) pour l'année 2010 ; garantissant le respect de l'article 713-9 du code de l'éducation par les universités de rattachement ; donnant mission aux IUT pour penser un nouveau cadre de développement compatible avec le cadre légal de la loi sur les responsabilités des universités. Il lui demande si elle envisage de satisfaire ces requêtes somme toute légitimes et raisonnables.
Réponse émise le 9 mars 2010
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attachée aux instituts universitaires de technologie (IUT) qui dispensent depuis plus de quarante ans un enseignement de qualité fondé sur un encadrement pédagogique suivi de leurs étudiants et sur des liens étroits avec l'environnement professionnel. Ces deux atouts doivent être sauvegardés et consolidés. À cet égard, la loi LRU, qui ne remet en cause ni la qualité d'ordonnateur secondaire de droit des directeurs d'IUT, ni leur autorité sur les personnels, conduira les établissements d'enseignement supérieur à valoriser celles de leurs composantes qui sont les plus performantes, au premier rang desquelles figurent naturellement les IUT. Le caractère national du diplôme universitaire de technologie a été également réaffirmé. Depuis plusieurs mois, un dialogue s'est engagé, au sein d'un comité de suivi sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des nouvelles relations entre les universités et leurs composantes IUT dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des universités. Une charte, à valeur réglementaire, définissant les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT a été établie en décembre dernier. Elle définit la répartition des rôles en matière budgétaire et d'autorité vis-à-vis des personnels entre le président d'université et le directeur d'IUT, préconise la rédaction d'un contrat interne d'objectifs et de moyens et prévoit la consolidation nationale des moyens dédiés aux IUT. À ce jour, laDGESIP dispose d'une soixantaine de COM qui ont été signés par les universités et un IUT. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, elle a organisé une réunion avec les établissements qui ont rencontré des difficultés dans la conclusion des contrats. Par ailleurs, deux réunions regroupant les présidents d'université, les directeurs d'IUT et les présidents des conseils de gestion des IUT ont été organisées afin notamment de répondre aux interrogations techniques soulevées par l'application de l'instruction codificatrice M9-3 qui porte sur l'exécution des dépenses et des recettes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces réunions ont été l'occasion de réaffirmer la nécessité de renforcer le dialogue de gestion entre la présidence et chacune des composantes de l'établissement, dans le respect des dispositions spécifiques aux instituts. À la demande de la ministre, les présidents d'université se sont engagés, comme ils l'ont fait en 2009, à au moins maintenir en 2010, à périmètre constant, les moyens dédiés à leurs IUT. Dans le cadre du plan « Réussir en licence », 5 MEUR supplémentaires ont été attribués en 2008 aux IUT pour l'accueil des bacheliers technologiques et, dans le cadre du plan de relance, 10 MEUR ont été consacrés à l'équipement des départements d'IUT. Les activités et les performances des IUT sont pleinement prises en compte pour l'avenir dans l'allocation des moyens et les contrats pluriannuels qui lieront les universités à l'État.
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