Jean-Jacques Urvoas
Question N° 68253 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la remise en cause imminente du droit des consommateurs à revenir aux tarifs réglementés de l'électricité après avoir contracté une offre sur le marché libre. En effet, ce droit doit être exercé, selon la loi du 21 janvier 2008, avant la date du 1er juillet 2010 et sous condition d'avoir quitté les tarifs réglementés depuis au moins six mois. Cela signifie qu'à défaut d'une évolution de notre cadre législatif avant le 31 décembre 2009, les consommateurs perdront la possibilité de retrouver le tarif réglementé d'électricité. De même, la liberté de choix entre une offre au tarif réglementé ou un tarif de marché en cas d'emménagement dans un logement neuf ou précédemment occupé n'est prévue en l'état actuel que jusqu'au 1er juillet 2010. La CLCV souligne, en outre, que cette réversibilité gagnerait à être étendue au gaz, dont le tarif réglementé devrait être également pérennisé. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre afin de garantir aux consommateurs la pérennisation des tarifs réglementés et la réversibilité totale pour l'électricité et le gaz sans limite d'application.
Réponse émise le 16 mars 2010
La loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel a introduit, pour les petits consommateurs, la réversibilité totale ou partielle du choix du fournisseur d'électricité ou de gaz. Les dispositions sont valables jusqu'au 30 juin 2010. Pour l'électricité, cette réversibilité est totale : tout consommateur ayant souscrit un abonnement de moins de 36 kVA peut demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés de vente dès lors qu'il est resté 6 mois chez un fournisseur alternatif ou si l'éligibilité n'a pas été exercée par lui-même pour ce site. Il peut exercer ce droit jusqu'au 1er juillet 2010. Pour les consommateurs de gaz, c'est la notion de « site-personne » (ou réversibilité partielle) qui prévaut actuellement. Un consommateur domestique ne peut demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés pour un site donné que s'il exercé lui-même son éligibilité pour ce site. Comme pour l'électricité, tout nouveau site peut bénéficier des tarifs réglementés jusqu'au 1er juillet 2010. Le Gouvernement envisage la pérennisation de la réversibilité pour l'électricité dans le cadre d'un texte de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité actuellement en concertation. Les consommateurs d'électricité pourraient se déterminer librement entre les offres libres et les offres réglementées. Des réflexions sont également en cours pour harmoniser autant que faire se peut les règles de réversibilité pour les tarifs réglementés du gaz naturel et de l'électricité.
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