Jean-Jacques Urvoas
Question N° 63598 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avertissement que vient d'infliger la Commission européenne à la France en raison du non-respect par celle-ci de la directive concernant la prévention et la réduction intégrées de la pollution, dite « directive IPPC », qui vise à limiter les émissions industrielles. En l'occurrence, seules 72 % des installations françaises avaient été autorisées en juillet 2009 conformément à cette directive, contre 100 % en Grande-Bretagne et 99 % en Allemagne. Il lui demande les raisons pour lesquelles notre pays peine à tenir ses engagements en la matière et les mesures envisagées par le Gouvernement afin que ce retard soit comblé dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 2 mars 2010
La Commission européenne a adressé, le 29 octobre 2009, une mise en demeure à la France, en raison de retards dans la mise en oeuvre de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite directive « IPPC ». La directive IPPC prévoit que toutes les installations existantes devaient être mises en conformité avant le 30 octobre 2007, soit par la délivrance d'une nouvelle autorisation d'exploitation, soit par le réexamen et l'actualisation éventuelle des autorisations préexistantes afin de prendre en compte les meilleures techniques disponibles pour prévenir les pollutions et atteindre un haut niveau de protection de l'environnement. En France, les installations IPPC relèvent de la législation sur les installations classées, antérieure à la directive. Toutes les installations concernées disposent déjà d'une autorisation d'exploitation, imposant des prescriptions détaillées pour encadrer le fonctionnement des installations. La procédure de réexamen des autorisations des 5 800 installations existantes porte donc sur la vérification de la bonne mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles et conduit, si nécessaire, à la mise à jour de ces autorisations. Au 1er novembre 2009, les autorisations d'environ 1 450 sites étaient encore en cours de réexamen, les 1 647 mentionnées par la Commission correspondant à la situation en juillet. Le retard de la France, qui n'est pas contesté, s'explique par plusieurs raisons - en premier lieu, la publication par la Commission européenne des documents techniques de référence, décrivant les meilleures techniques disponibles, dits documents BREF, s'est échelonnée jusqu'en août 2007. Ces documents n'étaient disponibles qu'en langue anglaise. Le ministère a dû réaliser leur traduction pour en permettre la mise en oeuvre plus aisée par les exploitants et les services de l'inspection des installations classées, - la procédure de réexamen elle-même est un travail très conséquent qui a nécessité le renforcement des effectifs et la forte mobilisation des inspecteurs des installations classées, - ensuite, l'exigence de prise en compte des meilleures techniques disponibles prévue par la directive IPPC peut induire, pour les exploitants, des investissements élevés pouvant nécessiter des études technicoéconomiques et des consultations complémentaires. La France n'est pas seule concernée par les difficultés de mise en oeuvre de cette directive puisque la Commission a également engagé des procédures d'infraction à l'encontre de 12 autres États membres. À la suite de la mise en demeure de la Commission, le ministère prend toutes les mesures nécessaires pour finaliser la mise à jour des conditions d'autorisation dans les meilleurs délais. Les réexamens en cours seront inscrits comme la priorité des actions nationales de l'inspection des installations classées pour 2010. Celle-ci se verra par ailleurs renforcée de 70 postes supplémentaires au cours de l'année en cours pour atteindre l'objectif de terminer les réexamens de toutes les autorisations des installations industrielles avant fin 2010. La France devrait ainsi finaliser rapidement la mise en oeuvre de cette directive, qu'elle a contribué à élaborer, et dont elle reconnaît l'importance pour assurer la protection de tous les citoyens européens vis-à-vis des pollutions industrielles.
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