Jean-Jacques Urvoas
Question N° 71553 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 février 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à intégrer des objectifs sociaux à toute politique fiscale ou financière relative au logement, l'objectif étant qu'aucune mesure d'avantages fiscaux ne puisse se soustraire à des contreparties sociales proportionnées, tant sur le montant des loyers qu'au regard des ressources des ménages concernés. Il lui demande si une telle préconisation est de nature à retenir l'attention du Gouvernement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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