Jean-Jacques Urvoas
Question N° 60305 au Ministère du de la ville
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la teneur du rapport relatif à la révision de la géographie prioritaire et à la contractualisation de la politique de la ville remis au Premier ministre le 23 septembre dernier. Constatant le manque d'efficacité de l'actuelle action par zonage, ses auteurs préconisent la suppression des zones urbaines sensibles (ZUS) et l'émergence d'un nouveau territoire d'éligibilité aux interventions publiques qui ne serait plus le quartier mais la commune. Il lui demande le sentiment que lui inspire une telle proposition, et si elle est susceptible d'être retenue par le Gouvernement.
Réponse émise le 23 février 2010
Le rapport des parlementaires, comme les contributions des acteurs locaux et nationaux reçues dans le cadre de la concertation engagée par le gouvernement sur le sujet de la révision de la géographie prioritaire et des contrats ont effectivement souligné les limites de l'action conduite par le moyen dit du zonage, à savoir l'octroi automatique d'avantages de type exonérations ou bonifications. Il est nécessaire de combattre les effets néfastes de la politique d'avantages automatiques par l'inclusion de ces mesures dans un projet d'ensemble qui les rend complémentaires aux autres types d'actions conduites. Pour autant, le Gouvernement considère que les territoires d'éligibilité de la politique de la ville doivent toujours être les territoires infra communaux que sont les quartiers marqués d'un certain nombre de difficultés. Le territoire communal, quant à lui, est le territoire de projet et de conduite de ce projet ; il s'agit en effet non seulement d'agir au sein des quartiers en termes de cadre de vie, insertion professionnelle mais aussi sur les politiques structurantes développées à l'échelle communale, voire intercommunale qui agissent sur la situation des quartiers comme les politiques de peuplement, de transports ou encore de développement économique.
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