Jean-Jacques Urvoas
Question N° 70532 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 février 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les huit rapports prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il s'avère que sept d'entre eux n'ont pas encore été diffusés, alors que leur transmission au Parlement devait s'échelonner entre 2006 et 2009. Il s'agit du rapport sur l'expérimentation de la gestion des fonds structurels européens par les régions volontaires, qui devait être remis en 2006 ; du rapport sur l'évaluation de l'expérimentation de l'extension des compétences du département en matière de protection judiciaire de la jeunesse, qui devait être remis en 2009 ; du rapport sur l'évaluation de l'expérimentation en matière de réalisation d'équipements sanitaires, qui devait être remis en 2009 ; du rapport sur l'évaluation de l'expérimentation en matière de résorption de l'habitat insalubre, qui devait être remis en 2009 ; des rapports sur l'évaluation des effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers, qui devaient être remis en 2006, 2008, 2010 ; du rapport sur les effectifs des personnels techniciens, ouvriers et de service ; enfin du rapport sur l'évaluation de l'expérimentation en matière d'entretien de restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits, qui devait être remis en 2009. Il l'interroge sur les raisons d'un tel retard et lui demande si la diffusion de ces documents est désormais envisageable dans les meilleurs délais.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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