Jean-Jacques Urvoas
Question N° 70828 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 février 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Concrètement, elle s'avère très partielle puisque quatre mesures d'application concernant le texte restent encore à prendre. En l'espèce, elles renvoient à des dispositions touchant aux diplômes nationaux de certains agents des opérateurs funéraires, aux modèles de devis fournis par les régies et les entreprises, au fichier national centralisant les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance, enfin à la mise en demeure de titulaires d'une concession funéraire de réaliser d'urgence des travaux. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement d'agir avec diligence de manière à ce que cette loi puisse au plus vite être appliquée dans son intégralité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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