Jean-Jacques Urvoas
Question N° 71551 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 février 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à accroître significativement le rééquilibrage des ressources entre les communes (dotation globale de fonctionnement, dotation de solidarité urbaine...) par un effort conséquent de l'État en matière de péréquation budgétaire. Il lui demande si une telle préconisation est de nature à retenir l'attention du Gouvernement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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