Jean-Jacques Urvoas
Question N° 54862 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport du conseil économique et social régional (CESR) de Bretagne relatif à la réforme des collectivités locales, publié en juin 2009. Ce rapport préconise, entre autres, la création d'une « conférence régionale permanente des exécutifs locaux », destinée à favoriser la concertation entre collectivités. Une telle proposition s'inspire de l'expérience menée en Bretagne à travers le « B 15 », une instance qui regroupe le conseil régional, les quatre conseils généraux et les dix communautés urbaines et d'agglomération. Le rapport recommande de leur adjoindre le préfet de région, le président du CESR ainsi que, ponctuellement, des acteurs régionaux mobilisés sur des actions précises. Il lui demande si une telle proposition, qui rejoint celle de la commission Belot du Sénat, est susceptible d'être retenue par le Gouvernement dans le cadre du futur projet de loi sur la réforme territoriale.
Réponse émise le 23 février 2010
La création d'une instance de concertation entre la région et les départements dénommée « conférence des exécutifs » est prévue par l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales. Cette mesure est issue de l'article 202 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette instance est composée, en application des dispositions législatives, du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux, des présidents des communautés urbaines et des communautés d'agglomération situées sur le territoire régional. Rien ne s'oppose donc à ce que soient associés aux travaux de la conférence des exécutifs le préfet de région et le président du CESR ainsi que toute autre personnalité qualifiée.
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