Jean-Jacques Urvoas
Question N° 71552 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 février 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Ses auteurs réclament notamment des garanties concernant la concrétisation effective des dispositifs législatifs, observant à juste titre que certaines lois ne sont pas appliquées sur le territoire national. « Comment, s'interrogent-ils, admettre qu'une loi, comme celle sur les gens du voyage (juillet 2000) qui impose la création d'aires d'accueil, ne soit respectée que pour seulement 40 % des obligations fixées ? Comment admettre que 40 % des communes concernées par la loi SRU (décembre 2000) ne la respectent pas ? Comment admettre que les textes sur la lutte contre l'insalubrité ne soient pas appliqués dans de nombreuses villes ou départements, alors qu'elle touche - parfois dangereusement - la santé des habitants ? ». Il lui demande son sentiment à cet égard.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.