Jean-Jacques Urvoas
Question N° 60306 au Ministère du de la ville
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la teneur du rapport relatif à la révision de la géographie prioritaire et à la contractualisation de la politique de la ville remis au Premier ministre le 23 septembre dernier. Ses auteurs préconisent notamment la création d'un contrat unique et global qui, conclu pour une durée de six ans entre le préfet et le maire, viendrait se substituer progressivement à l'ensemble des outils par l'entremise desquels la politique de la ville est organisée territorialement, à savoir l'accompagnement social des populations bénéficiant des actions de rénovation urbaine, les différents dispositifs attachés aux zonages réglementaires, les dispositifs mis en place pour certains publics ou territoires en difficulté, et même les contrats urbains de cohésion sociale (Cucs). Il lui demande le sentiment que lui inspire une telle proposition, et si elle est susceptible d'être retenue par le Gouvernement.
Réponse émise le 23 février 2010
Le rapport des parlementaires contribue aux réflexions engagées par le Gouvernement sur le sujet important de la révision de la géographie prioritaire et des contrats. Comme les concertations conduites au printemps 2009 au plan local et au niveau national, notamment avec les associations d'élus, ce rapport met l'accent sur l'intérêt de l'ensemble des partenaires pour le dispositif contractuel qui traduit la complémentarité nécessaire des compétences dans la mise en oeuvre d'un projet global sous la responsabilité première des élus. Le Gouvernement considère également que la lisibilité de l'action est un élément essentiel de la conduite de la politique de la ville et de son appropriation à la fois par les techniciens et les populations. C'est pourquoi, il souscrit à la démarche consistant à unifier les différents modes d'action dans le cadre d'un contrat unique passé entre l'État et les collectivités. Cette unicité du contrat doit permettre de remettre en perspective l'action des ministères et des différents opérateurs nationaux notamment celle des deux agences de la politique de la ville : l'agence nationale pour la rénovation urbaine et l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, au service d'un projet unique de territoire. C'est cette approche conjointe des enjeux urbains, sociaux et économiques pour résoudre les difficultés et retards dont souffrent certains quartiers qui est la justification même de la politique de la ville.
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