Jean-Jacques Urvoas
Question N° 70933 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 février 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation vécue par certains marins titulaires de pensions de retraite anticipée (PRA) et qui, atteints d'une affection liée à leur exposition à l'amiante, se voient aujourd'hui privés de tout droit au titre de l'invalidité ou de la maladie professionnelle (PIMP). Les dispositions de l'article 18 du décret du 17 juin 1938 interdisent en effet le cumul d'une PRA et d'une PIMP. Depuis plusieurs années maintenant, la révision de cette réglementation est repoussée. Elle suppose de modifier la partie législative du code des pensions de retraite des marins (CPRM) puis une rectification du décret du 17 juin 1938 (modifié en 1999). Il souhaiterait savoir dans quelle mesure et dans quel délai ces évolutions législatives et réglementaires sont envisagées par le Gouvernement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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