Jean-Jacques Urvoas
Question N° 65925 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir de la profession de permanencier assistant de régulation médicale (PARM), évoqué à l'occasion de la rencontre du 15 octobre dernier entre les organisations syndicales et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS). En l'espèce, le projet présenté par celle-ci préconise l'extinction de ce corps de métier et son assimilation à celui des secrétaires médicales, ainsi que l'obligation faite à tous de concourir pour démontrer leur aptitude à la catégorie B de la filière administrative de la fonction publique hospitalière. De telles propositions se révèlent inacceptables aux yeux de la profession. Celle-ci réclame en effet le maintien du corps des PARM et le reclassement sans concours de ses agents dans la catégorie B. Il lui demande si elle envisage de satisfaire ces revendications qui paraissent somme toute raisonnables.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le gouvernement est très mobilisé sur la situation professionnelle des agents hospitaliers afin de la rendre plus attractive et plus motivante, en cohérence avec les enjeux et les missions d'un hôpital moderne. La reconnaissance du niveau de qualification du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM) dans le plan urgences 2004-2008 et le travail d'identification des activités, des compétences et des responsabilités, réalisé sur ce métier, permettent de prendre en compte les demandes de revalorisation de ces professionnels. Des négociations sont ainsi engagées avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière afin de préciser les différentes étapes du processus de revalorisation statutaire tant au niveau du recrutement qu'au niveau de la formation de ces professionnels et du déroulement de leur carrière. Ces discussions ont d'ores et déjà permis au Gouvernement d'affirmer sa volonté de faire reconnaître la fonction de PARM en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il souhaite par cette reconnaissance garantir à ces professionnels une juste valorisation de leur métier pour tenir compte notamment de l'évolution récente de la permanence des soins dans le système de santé français.
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