Jean-Jacques Urvoas
Question N° 58625 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation déplorable de la maison d'arrêt de Colmar. Celui-ci souffre d'abord d'un problème chronique de sous-effectif et, dans de telles conditions, les agents du service public pénitentiaire qui y sont rattachés ne peuvent remplir leurs missions dans des conditions satisfaisantes. Ensuite, la vétusté de l'établissement atteint un tel niveau qu'il s'avère inadmissible d'y faire travailler des personnels et d'y maintenir des personnes en détention. Il lui demande dès lors quelles mesures elle envisage afin de mettre un terme à ces abus et dysfonctionnements.
Réponse émise le 2 février 2010
La maison d'arrêt de Colmar est située en centre ville. D'une capacité opérationnelle de 120 places, elle accueillait 138 personnes écrouées détenues au 1er décembre 2009, représentant une densité de 115 %. Les transferts des personnes détenues vers d'autres établissements de la région permettent de solutionner ponctuellement les problèmes d'encombrement de cette maison d'arrêt. Par ailleurs, grâce à une politique très volontariste d'alternatives à l'incarcération mis en oeuvre par les services pénitentiaires, 53 personnes bénéficient d'aménagements de peine sur un total de 125 condamnés, soit 42,4 %. Les effectifs de référence de cet établissement sont de 2 officiers, 4 premiers surveillants et 40 surveillants, soit au total 46 agents. L'effectif réel se compose actuellement de 2 officiers, 5 premiers surveillants et 42 surveillants, soit un total de 49 agents, correspondant à un taux de couverture de 105 %. La direction de l'administration pénitentiaire s'efforce dans toute la mesure du possible de combler les postes laissés vacants. À ce titre, dans le cadre de la commission administrative de mobilité des surveillants et surveillants brigadiers du mois de janvier 2010, trois vacances ont été déclarées et un emploi a été créé pour la mise en place et le suivi des règles pénitentiaires européennes. Pour améliorer le fonctionnement de la maison d'arrêt de Colmar, des travaux réguliers d'aménagement et de conservation ont été entrepris ces dernières années. Le nouveau programme immobilier pénitentiaire est en cours d'élaboration. Il doit permettre de poursuivre la mise à niveau des établissements pénitentiaire, soit par leur rénovation, soit par leur reconstruction. Concernant le département du Haut-Rhin, des réserves foncières sont actuellement recherchées. À cette occasion, le devenir de la maison d'arrêt de Colmar sera évoqué prochainement dans le cadre de l'élaboration de ce programme immobilier. Aucune décision n'est arrêtée, les arbitrages n'étant pas encore rendus.
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