Jean-Jacques Urvoas
Question N° 54206 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le rôle que pourraient être appelées à jouer les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) en cas d'achèvement et d'harmonisation de la carte intercommunale. Il lui demande s'il ne serait pas opportun, afin que ces structures soient pleinement en mesure de remplir leur mission, d'en préciser clairement dans la loi les contours et les attributions.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), au sein desquelles siègent les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, auront un rôle essentiel à jouer dans l'achèvement et la rationalisation de la carte de la coopération intercommunale que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales entend promouvoir. Elles seront notamment associées à l'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale. Les préfets devront ainsi leur soumettre pour avis le projet élaboré à l'issue de la concertation menée avec les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante. À cette occasion, elles auront la possibilité d'amender le projet présenté par le préfet et celui-ci sera tenu de prendre en compte ses modifications quand elles auront été adoptées à la majorité des deux tiers de ses membres. Le projet de réforme des collectivités territoriales prévoit également d'étendre les cas dans lesquels la consultation des CDCI est obligatoire. Celles-ci auront des prérogatives renforcées dans le cadre de l'application des dispositifs permettant, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, aux préfets de conduire des projets visant à assurer une couverture intercommunale intégrale du territoire et à rationaliser le périmètre des EPCI existants. En conséquence du renforcement de leurs attributions, et afin de consacrer l'importance croissante de l'intercommunalité, il sera également proposé de modifier la composition de ces commissions pour y accorder une part plus large aux représentants d'EPCI.
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