Jean-Jacques Urvoas
Question N° 60547 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences de la réforme en cours visant à régionaliser l'admission au séjour des demandeurs d'asile. En Bretagne notamment, cette réforme a eu pour effet une diminution brutale des places de 400 à 100. Le Finistère, ainsi, n'en compte plus que 30, et les responsables des associations oeuvrant dans ce domaine soulignent à juste titre que de nombreux demandeurs d'asile, souvent des familles entières avec des enfants en bas âge, ne sont du même coup plus accueillis ni suivis, et confrontés dès lors à des conditions de vie extrêmement précaires, voire franchement indécentes. La situation se révèle aujourd'hui d'autant plus critique dans le département que l'on y observe depuis la fin de l'été à un afflux massif de ces demandeurs d'asile, dont les droits élémentaires, au regard de la loi, ne sont plus respectés. Il lui demande quelles mesures il envisage afin de mettre un terme à ces dysfonctionnements particulièrement choquants.
Réponse émise le 8 décembre 2009
En cohérence avec la démarche de régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, l'État s'est engagé dans une réforme des modalités de premier accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile. Dans ce contexte, un schéma a été défini visant d'une part à supprimer progressivement le financement d'un certain nombre de plates-formes associatives, et d'autre part à développer l'activité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), établissement public sous tutelle du ministère, dans le domaine de l'accueil des demandeurs d'asile. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire achèvera en 2010 la mise en oeuvre de cette réforme, dans un objectif à la fois de rationalisation d'un réseau d'accueil très hétérogène et de mise en cohérence de la cartographie des plates-formes avec la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile. Dans la région Bretagne, il a été décidé de maintenir une seule et unique plate-forme dans le département de l'Ille-et-Vilaine, gérée par l'association accueil et formation des travailleurs migrants (AFTAM). Parallèlement, une réflexion doit être engagée entre les préfets des quatre départements afin de convenir de modalités d'organisation de l'hébergement des demandeurs d'asile, aussi bien dans le dispositif national d'accueil que dans les structures d'hébergement d'urgence, afin de préserver un équilibre entre les départements pour la prise en charge des demandeurs d'asile. Les organismes gérant des structures d'hébergement dans les départements de la région sont amenés à poursuivre leur activité car celle-ci n'est en aucun cas remise en question par la régionalisation en cours, laquelle ne porte que sur le premier accueil. Ainsi, la diminution des capacités d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile n'est en aucun cas le résultat de la régionalisation de l'admission au séjour et du premier accueil des demandeurs d'asile. Néanmoins, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les services déconcentrés pour l'hébergement des demandeurs d'asile. L'État entend, comme il l'a toujours fait, assurer pleinement sa mission d'hébergement des demandeurs d'asile, qui doivent être accueillis dans des conditions satisfaisantes pendant toute la durée de leur procédure d'asile. Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile est cependant tributaire des évolutions conjoncturelles de la demande d'asile. Après plusieurs années de baisse, cette demande a enregistré une hausse de près de 20 % en 2008, qui se poursuit en 2009 (+ 13,9 % en septembre 2009 par rapport à la même période en 2008). À cet égard, le ministre a décidé d'augmenter de 1 000 places, dès 2010, les capacités pérennes d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile, qui comptent à ce jour 20 410 places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). L'objectif est d'héberger le plus grand nombre possible de demandeurs d'asile en CADA, où les prestations proposées sont adaptées à la situation spécifique de ces publics. Par ailleurs, les crédits inscrits en loi de finances initiale au programme 303 « Immigration et asile » pour le financement en 2009 de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile s'élevaient à 30 millions d'euros, imposant une rationalisation de leur gestion en début d'année. Pour faire face aux difficultés rencontrées sur l'ensemble du territoire du fait de l'augmentation du flux de la demande d'asile, le ministre a obtenu la levée de la mise en réserve de précaution et a sollicité auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État des crédits complémentaires dans le cadre d'un décret d'avance, afin de couvrir les besoins des services déconcentrés. Les crédits issus de la levée de la mise en réserve de précaution, obtenue le 20 juillet 2009, ont été délégués aux préfets de région. Dans ce contexte, une délégation d'un montant de 200 000 euros au titre du financement de l'hébergement d'urgence a été consentie le 31 juillet dernier en faveur de la région Bretagne. Par ailleurs, des crédits complémentaires ont pu être dégagés, dans l'attente du décret d'avance, et ont été délégués le 25 septembre dernier. Ce dernier versement couvre la totalité des besoins déclarés par la région Bretagne. Enfin, un travail est conduit avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin d'inscrire en loi de finances initiale, dès le prochain exercice pluriannuel, des prévisions budgétaires en matière d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile tenant compte de l'évolution du contexte.
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