Jean-Jacques Urvoas
Question N° 56654 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rapport d'information du Sénat relatif à la politique des zones humides, récemment diffusé. Il souligne que la mise en valeur de ces zones peut être soutenue par deux dispositifs différents d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), l'un émanant de la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005, l'autre de Natura 2000. Il en résulte selon l'auteur du rapport une indéniable complexité cadastrale et un certain flou en matière de gestion. Il lui demande quelles sont les mesures éventuellement envisagées par le Gouvernement afin de clarifier la situation.
Réponse émise le 15 décembre 2009
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux crée une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000 (art.1395 E du code général des impôts) et de ceux situés dans les zones humides (art. 1395 D du code général des impôts). En ce qui concerne les sites Natura 2000, l'exonération de 100 % de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est accordée de plein droit pour cinq ans, sous réserve que les terrains soient classés dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième ou huitième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, qu'ils soient inscrits sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectif du site Natura 2000 et qu'un engagement de gestion soit souscrit par le propriétaire. L'instruction n° 6B-1-07 publiée au Bulletin officiel des impôts le 15 octobre 2007 (BOI n° 113) précise ce point. En ce qui concerne les zones humides telles que définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et conformément à l'article 1395-D du code général des impôts, l'exonération s'applique aux parcelles, classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et figurant sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs. L'exonération est de 50 % pour les terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Elle est portée à 100 % lorsque les zones humides sont situées dans des zones naturelles protégées et notamment dans des sites Natura 2000. L'instruction n° 6B-2-07 publiée au Bulletin officiel des impôts le 15 octobre 2007 (BOI n° 113) commente ces dispositions. Les deux dispositifs peuvent ainsi se chevaucher dans le cas d'un site Natura 2000 en zone humide. Dans ce cas, l'exonération en faveur des propriétés situées sur un site Natura 2000 prévaut sur l'exonération en faveur des terrains situés en zones humides prévue à l'article 1395 D du code précité. Une question demeure pour les cas où des terrains seraient situés en partie seulement dans des zones humides et notamment dans le cas des étangs qui peuvent, dans certains cas, englober un plan d'eau et une zone humide périphérique. L'exonération fiscale relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, un courrier a été envoyé en juin 2009 afin de connaître la position à adopter dans ces cas. Il subsiste néanmoins des problèmes de cohérence des politiques publiques qui s'appliquent sur les zones humides. Consciente de ce problème, la secrétaire d'État chargée de l'écologie a lancé le 6 avril 2009 un groupe national pour les zones humides. Réunissant l'ensemble des acteurs concernés selon le format du Grenelle de l'environnement, ce groupe a notamment pour objectif d'organiser la concertation et l'échange entre toutes les parties prenantes et notamment avec des représentants de l'ensemble des gestionnaires et usagers des zones humides : agriculteurs, pêcheurs, naturalistes, chasseurs mais aussi les acteurs de l'aménagement du territoire qui peuvent avoir des projets destructeurs de ces zones humides, de réaliser un bilan des actions menées ces quinze dernières années, en analysant les avancées et les points de blocage dans la mise en oeuvre du plan national d'action en faveur des zones humides adopté par le Gouvernement en 1995 et ensuite jusqu'en 2008, de proposer un plan d'action à trois ans en faveur des zones humides. La cohérence des politiques publiques sur les zones humides fera l'objet d'un des chapitres du futur plan d'action à trois ans que le groupe devrait présenter à la secrétaire d'État chargée de l'écologie début 2010.
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