Jean-Jacques Urvoas
Question N° 56560 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les projets d'installations de tri mécano-biologique (TMB) des déchets, qui devraient se multiplier en France dans les années qui viennent. Une trentaine de ces unités sont en effet censées voir le jour d'ici 2013, alors qu'il en existait seulement huit en 2008. Or ce type de dispositif semble produire un compost de très mauvaise qualité, impropre selon certains organismes de certification à l'utilisation en agriculture biologique. L'ADEME a d'ailleurs renoncé à accorder des subventions à ces installations, et le bureau d'études économiques Bipe vient de publier une étude démontrant que, dans notre pays, « l'encadrement réglementaire des unités existantes reste à compléter ». Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier, et en particulier s'il est opportun de laisser les collectivités territoriales développer leurs investissements en la matière.
Réponse émise le 22 décembre 2009
La dénomination d'installation de tri mécano-biologique recouvre, dans la réalité, des situations très diverses : s'il s'agit, dans le cas général, d'installations traitant des ordures ménagères en mélange, l'objectif recherché par ce traitement peut varier fortement. Ces installations peuvent en effet viser à extraire une fraction à fort pouvoir combustible, rechercher une simple stabilisation biologique avant mise en décharge, ou bien produire un amendement organique après compostage ou méthanisation de la fraction fermentescible. En matière de valorisation des déchets, le Gouvernement a pris des engagements ambitieux : la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a ainsi arrêté l'objectif de faire passer le taux de recyclage des déchets ménagers de 24 % à 35 % en 2012 et 45 % en 2015. Il s'agit ici d'objectifs de résultats et les moyens pour les atteindre ont été laissés à l'initiative des différents acteurs concernés, notamment le choix du mode de collecte. Pour l'essentiel, c'est le compostage qui assurera l'augmentation du taux de recyclage de la matière organique, aboutissant à un amendement qui devra respecter les critères de qualité des normes en vigueur. Le compostage sur biodéchets issus de collecte sélective est une voie privilégiée pour obtenir un compost de qualité, mais le compostage sur déchets en mélange peut également constituer une solution acceptable. Les techniques ont en effet évolué depuis la mise en route des premiers équipements de tri-compostage, et une installation bien conçue et correctement exploitée peut être maintenant en mesure de pouvoir produire un compost de bonne qualité. Il importe toutefois, pour parvenir à ce résultat, d'être particulièrement vigilant sur la caractérisation des déchets entrant dans la filière. Cela inclut notamment une sensibilisation accrue des ménages, effectuée par les collectivités territoriales en charge de la collecte des déchets afin d'éliminer, en amont de la collecte, les déchets dangereux ou indésirables susceptibles de dégrader la qualité des composts. La mise en place d'une filière de responsabilité élargie des producteurs concernant les déchets dangereux des ménages va dans ce sens. Ainsi, eu égard à la complexité et la difficulté potentielle d'exploitation de ces procédés, il est important que les collectivités porteuses de projets veillent à s'entourer de conseils techniques de qualité dans la conception et la conduite du projet puis de l'exploitation. Les composts issus de déchets ménagers en mélange ne sont néanmoins pas utilisables en agriculture biologique : à ce jour, seuls les composts de déchets verts et de déchets ménagers triés à la source et les composts de fumiers issus d'élevages extensifs répondent en effet aux exigences de l'agriculture biologique. Depuis la mise en application obligatoire de la nouvelle norme NFU 44-051, applicable aux composts de déchets ménagers à compter du 1er mars 2009, seuls les composts de qualité peuvent être mis sur le marché. Par ailleurs, l'arrêté du 22 avril 2008 sur les installations de compostage soumises à autorisation vient compléter l'encadrement réglementaire de ces installations et les prescriptions techniques correspondantes. Ces évolutions réglementaires ont notamment eu comme conséquence l'arrêt des anciennes installations de compostage qui produisaient un compost de qualité insuffisante. On estime ainsi que seules dix-sept installations de compostage d'ordures ménagères résiduelles existantes vont procéder aux transformations nécessaires qui leur permettront de produire un compost en conformité avec la nouvelle norme, les autres cessant leur production. Plusieurs projets de nouvelles installations de valorisation biologique d'ordures ménagères résiduelles sont également recensés, qu'il s'agisse du procédé de compostage (dix-sept projets) ou de méthanisation (quatorze projets). Outre les installations de tri-compostage et de tri-méthanisation qui procèdent à la valorisation de la fraction organique des déchets ménagers, plusieurs projets portent sur le traitement mécano-biologique en vue de la stabilisation de ces déchets avant élimination par stockage. Cette technique permet de réduire les volumes de déchets mis en décharge, et en particulier d'éliminer les problèmes de nuisances olfactives lors de l'enfouissement. Elle relève du domaine de l'élimination des déchets et ne constitue pas une valorisation. Il est essentiel dans ce cas de bien prendre en compte dès le départ la totalité des coûts de l'élimination. Parallèlement à un nécessaire effort de prévention, l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la loi du 3 août 2009 visant à diminuer de 15 % les quantités de déchets partant en incinération ou en stockage, nécessite de développer le tri, le recyclage, mais aussi le traitement biologique des déchets ménagers pour en valoriser la fraction organique : les nombreux projets d'installations de compostage ou de méthanisation vont bien dans ce sens. Il importe en tout état de cause que le développement de la production de compost s'accompagne d'une amélioration de la confiance des utilisateurs dans la qualité des composts proposés, ce qui impose d'être irréprochables sur la qualité du compost et ce qui est l'objet du cadre de cohérence national en cours d'élaboration entre l'ensemble des acteurs concernés.
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