Jean-Jacques Urvoas
Question N° 63017 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la volonté exprimée par l'association des maires des grandes villes de France (AMGVF), à l'occasion du colloque sur les « stratégies territoriales de l'emploi et la crise » organisé le 20 octobre 2009, d'un transfert de la compétence « emploi » de l'État vers les collectivités territoriales, dans le but d'optimiser la prise en charge des chômeurs. Il lui demande si le Gouvernement serait prêt à s'engager dans cette voie dans le cadre de la réforme territoriale en cours.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Actuellement, les compétences attribuées par des textes législatifs et réglementaires à chacun des trois niveaux de collectivités locales s'articulent essentiellement autour de la formation professionnelle en ce qui concerne les régions (processus engagé depuis 1983 dont la loi du 13 août 2004 est le développement le plus récent), et de l'accompagnement social et professionnel des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en ce qui concerne les conseils généraux, qui étaient déjà compétents sur le même champ dans le cadre du revenu minimum d'insertion (RMI) (loi du 1er décembre 2008). Les communes ont enfin, depuis la loi du 18 janvier 2005, pu s'impliquer dans le cadre des maisons de l'emploi créées à leur initiative. En effet, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a créé les maisons de l'emploi, dont les missions ont été remaniées par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l'emploi (art. L. 5313-1 du code du travail). Dans ce cadre, les maisons de l'emploi « concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique ». Ces structures, qui associent obligatoirement l'État, Pôle emploi et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique. La plupart des maisons de l'emploi ont été créées à l'initiative des communes ou d'établissements de coopération intercommunale. En outre, la loi RSA n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion et ses textes d'application précise le rôle des conseils généraux en matière d'accompagnement des bénéficiaires du RSA. Le bénéficiaire du RSA a droit à un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion dans l'emploi durable. Les politiques d'insertion relèvent de la responsabilité des départements. Le département peut ainsi orienter le bénéficiaire du RSA : prioritairement vers Pôle emploi ; vers un autre organisme de placement (opérateur public ou privé dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement de demandeurs d'emploi) ; éventuellement vers un plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE), une entreprise de travail temporaire, une agence de placement privé. Le département dispose donc d'une liberté de choix dans l'orientation vers Pôle emploi, vers un autre opérateur public ou privé, ou même peut souhaiter exercer cette activité en régie. Une convention entre le bénéficiaire du RSA et le département définit leurs engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle. Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir. Lorsque des difficulté (état de santé, logement...) font obstacle à une démarche de recherche d'emploi, le bénéficiaire est orienté vers un organisme compétent en matière d'insertion sociale. L'orientation dépend donc d'un diagnostic établi par le département. Une convention entre le conseil général et Pôle emploi doit définir l'offre de service complémentaire dont bénéficient les personnes orientées vers l'opérateur public. Cette offre de service complémentaire fait l'objet d'un financement par le conseil général. Enfin, la loi prévoit la conclusion de conventions entre l'État et les conseils généraux pour la mise en oeuvre du contrat unique d'insertion. Les conseils généraux et les communes peuvent également soutenir de nombreuses initiatives, notamment associatives, visant à l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés (structures de l'insertion par l'activité économique en particulier). Il convient de noter qu'aucune modification substantielle de cette répartition des compétences n'est actuellement envisagée par le Gouvernement, qu'il s'agisse de modifier l'équilibre existant entre les différentes collectivités, de recentralisation ou de transfert vers d'autres organismes.
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