Jean-Jacques Urvoas
Question N° 54205 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le problème posé par la représentation des communes membres au sein des intercommunalités. À l'occasion de ses assises des 4 et 5 juin 2009 à Châlons-en-Champagne, la fédération des maires des villes moyennes (FMVM) a préconisé que la loi « prévoie expressément que la représentation soit proportionnelle à l'importance des populations », avec 50 % des délégués communautaires pour toute ville centre représentant plus de 50 % de la population intercommunale. Il s'agirait d'éviter, par cette disposition, que le budget soit adopté par une coalition de petites communes de l'EPCI contre la ville-centre. Il lui demande le sentiment que lui inspire une telle proposition, et si elle est de nature à retenir l'attention du Gouvernement dans la perspective du projet de loi annoncé pour l'automne.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Actuellement, la fixation du nombre global de délégués et la répartition des sièges entre les communes peuvent reposer sur des accords passés entre les différentes communes intéressées. Il peut en résulter des compositions des conseils communautaires hétérogènes, parfois sans lien avec l'importance démographique des communes. Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales tend à renforcer la démocratie locale en modifiant notamment le mode de désignation des élus appelés à siéger au sein du conseil des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Au sein des organes délibérant de ces EPCI, les délégués des communes de plus de 500 habitants seront élus au suffrage universel direct par fléchage. Pour les communes de moins de 500 habitants, le maire et les conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau seront désignés d'office comme délégués de la commune. Dès lors que l'élection des conseillers communautaires procède du suffrage universel direct, il est apparu nécessaire pour respecter le principe d'égalité de suffrage d'améliorer l'équilibre de la représentation des communes membres en prenant davantage en compte leur poids démographique. Le projet de loi institue donc des règles qui encadrent la composition des conseils communautaires en prévoyant que chaque commune dispose au minimum d'un délégué, qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges et que la répartition des sièges s'effectuera entre les communes sur des bases essentiellement démographiques. La préconisation de l'association des maires des villes moyennes à laquelle fait référence la question posée est ainsi satisfaite sur ce point.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.