Jean-Jacques Urvoas
Question N° 56644 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le constat très sévère dressé dernièrement par le président du réseau des boutiques de gestion à propos du statut de l'auto-entrepreneur, instauré par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Selon lui, seuls 6 % des individus ayant opté pour ce statut auraient réalisé un chiffre d'affaires au mois d'avril 2009. Il lui demande quel sentiment lui inspire une telle information et s'il est prévu de réaliser un bilan du dispositif dans les mois qui viennent.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Au 30 septembre 2009, on comptait 230 649 demandes de créations sous le régime de l'auto-entrepreneur sur internet et auprès des centres de formalités des entreprises, soit plus d'une création d'entreprises sur deux. S'agissant plus précisément du département du Finistère, 2 384 inscriptions ont été recensées sous le régime de l'auto-entrepreneur à fin septembre, soit 58 % des créations d'entreprises dans le département. Les secteurs d'activités les plus représentés dans le département sont les suivants : les activités de commerce : environ 22 % ; les activités de soutien aux entreprises : environ 22 % ; les services aux ménages : environ 16 % ; les travaux de construction : environ 14 %. L'auto-entrepreneur choisit son échéancier de paiement des cotisations. Il paie ses cotisations sur le chiffre d'affaires encaissé et déclaré selon un rythme mensuel ou trimestriel. Dans ce dernier cas, l'échéancier trimestriel est le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier. Toutefois, il est prévu que la première déclaration de chiffre d'affaires et donc la première échéance de paiement soit effectuée le mois suivant le trimestre d'inscription. C'est la raison pour laquelle les premières déclarations de chiffre d'affaires enregistrées, fin avril 2009, ne concernent que les micro-entreprises existantes en 2008 et ayant opté pour le régime de l'auto-entrepreneur au premier trimestre. Les auto-entrepreneurs qui ont créé une activité au cours du premier trimestre 2009 avaient jusqu'au 31 juillet pour liquider leurs cotisations à partir de leur première déclaration de chiffre d'affaires. Les auto-entrepreneurs qui ont créé une activité au cours du deuxième trimestre avaient jusqu'au 31 octobre pour le faire. Il ressort des déclarations reçues au 31 juillet 2009 que le niveau d'activité des auto-entrepreneurs est prometteur. Ceux concernés par l'obligation de déclaration ont généré un chiffre d'affaires de 180 millions d'euros au premier semestre dont 54 millions d'euros au titre du premier trimestre et 126 millions d'euros au titre du deuxième trimestre. Le chiffre d'affaires moyen par déclaration est d'environ 4 200 euros, ce qui est élevé compte tenu de la diversité des auto-entrepreneurs, certains exercent à titre principal, d'autres à titre accessoire. Un comité de suivi sera mis en place afin d'évaluer le nouveau régime de l'auto-entrepreneur et d'en réaliser un bilan détaillé. Ce comité comprendra des représentants des chambres consulaires, des fédérations patronales (Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, Union professionnelle artisanale, Le Mouvement des entreprises de France) et des auto-entrepreneurs.
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