Jean-Jacques Urvoas
Question N° 54770 au Ministère de la Famille
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la réforme envisagée du congé parental. Il s'agirait d'en réduire la durée en contrepartie d'une augmentation de son montant et d'une mobilisation de Pôle emploi pour faciliter le retour à la vie professionnelle. Il lui demande si le Gouvernement a procédé, ou compte le faire, à une évaluation des incidences d'une telle réforme sur les modes de garde, notamment collectifs. Il ne fait guère de doute en effet qu'un abaissement généralisé de la durée du congé parental, dont bénéficient aujourd'hui 536 000 personnes, de trois à un an ne manquerait pas d'accroître très sensiblement la pression sur ces différents modes de garde.
Réponse émise le 20 octobre 2009
M. le Président de la République a rappelé, notamment dans son discours sur la politique familiale du 13 février 2009, l'importance qui doit être accordée à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en s'engageant à ce que soit créées 200 000 places de garde d'enfants supplémentaires d'ici à 2012. L'arrivée d'un enfant ne doit pas se traduire pour les parents par une baisse, voire un arrêt subit de leurs activités professionnelles. La France a le taux de fécondité le plus élevé en Europe, avec 2,02 enfant en moyenne par femme. Par ailleurs, elle se place parmi les pays ayant un fort taux d'activité féminine, en ayant plus de huit femmes sur dix actives professionnellement. Ce résultat est le fruit d'une politique familiale volontaire en faveur des différentes structures familiales. Le complément de libre choix d'activité (COLCA), instauré en 2004, permet aux parents de reprendre leur activité professionnelle en fonction de leur situation familiale. Notamment en choisissant de garder eux-mêmes leur enfant ou en modulant leur présence professionnelle, grâce au temps partiel à 80 % ou 50 %. 44 000 personnes de plus que dans le système antérieur ont ainsi pu faire ce choix. Son succès résulte de l'octroi du congé parental dès le premier enfant et d'une meilleure indemnisation du congé à temps partiel. Une réflexion globale sur l'ensemble des congés parentaux est menée au sein du Haut Conseil de la famille présidé par M. le Premier ministre. Cette question doit prendre en compte tout autant la nécessité du maintien des femmes qui le souhaitent dans l'emploi et la meilleure implication des pères auprès des enfants, en cohérence avec une nécessaire diversification des modes de garde. Les travaux du haut conseil de la famille sur cette question devraient être conclus dans le courant de l'année 2010.
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