Jean-Jacques Urvoas
Question N° 62359 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possible remise en cause, dès le 1er janvier 2010, de certains avantages consentis aux agents de la fonction publique à l'occasion de leur départ en retraite, comme la pension majorée de 10 % pour trois enfants et de 5 % par enfant supplémentaire. Il lui demande s'il est bien dans les intentions du Gouvernement de revenir, et ce dès l'an prochain, sur de tels acquis, auxquels sont à juste titre attachés tous les fonctionnaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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