Jean-Jacques Urvoas
Question N° 56664 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la teneur de la note de veille n° 147 (juillet 2009) du centre d'analyse stratégique, intitulée « Face à la conflictualité et à la violence, quelle efficacité de la médiation ? ». Son auteur se montre extrêmement réservé sur le recours à la médiation familiale, qui lui semble peu concluante lorsque les écarts de revenus sont conséquents. « La différence de capacité contributive au sein d'un couple, souligne-t-elle en l'espèce, peut créer une situation de dépendance économique, source d'inégalités, souvent au détriment des femmes ». Il lui demande si elle partage ce point de vue et, dans ce cas, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à de tels dysfonctionnements.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Si l'auteur de l'article intitulé « Face à la conflictualité et à la violence, quelle efficacité de la médiation ? », paru dans la note de veille n° 147 du centre d'analyse stratégique, considère que la médiation familiale est susceptible de renforcer certaines inégalités entre les parties en raison d'un déséquilibre possible sur le plan moral, affectif ou financier, il souligne en premier lieu que la médiation est source d'apaisement des relations familiales. Il relève que 51 % des médiations étudiées ont permis d'aboutir à un accord écrit et à une résolution du conflit, totale ou partielle. Cet auteur ajoute que 68 % des couples interrogés estiment que la médiation a amélioré les relations parentales. Cet article ne saurait donc remettre en cause le développement de la médiation familiale dont l'effet positif sur la résolution du conflit familial et la reprise du dialogue parental est avéré. C'est pourquoi le ministère de la justice et des libertés souhaite poursuivre le développement de la médiation, notamment lorsque les parents veulent voir modifier une décision juridictionnelle portant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Afin d'améliorer le taux de réussite des médiations pour lesquelles les questions financières sont source de blocage et de déséquilibre, il est aussi envisagé de mettre en place un barème indicatif pour fixer les contributions à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Une expérimentation en ce sens est en cours dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.