Jean-Jacques Urvoas
Question N° 47496 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 avril 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de suppression, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, des directions régionales aux affaires maritimes (DRAM) au profit de quatre directions de façades maritimes (DFM). Dans cette perspective, la DRAM de Bretagne disparaîtrait, remplacée par une DFM installée à Nantes. Un tel projet s'avère à la fois inacceptable et incohérent, la Bretagne étant, avec ses 3 000 kilomètres de côtes, le premier territoire maritime français. Par ailleurs, 100 000 emplois y dépendent directement de la mer, que ce soit dans les domaines de la pêche, de la conchyliculture, du transport maritime, de la construction et de la réparation navales, de la défense, du nautisme, du tourisme ou encore des biotechnologies marines. En matière de sécurité, elle compte deux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) sous l'autorité des DRAM, sur un total de cinq en France métropolitaine. Il paraît dès lors incompréhensible qu'elle perde la maîtrise de ses affaires maritimes, et qu'une telle décision soit prise alors que les travaux du Grenelle de la mer, qui devaient accorder une large place aux questions de gouvernance maritime, viennent à peine de commencer. C'est pourquoi il lui demande de renoncer à ce projet contraire aux intérêts de la Bretagne, qui ne manquera de susciter un vaste mouvement de rejet s'il devait être confirmé et mis en oeuvre.
Réponse émise le 10 novembre 2009
La France, deuxième puissance mondiale en terme de zone économique exclusive, se doit de réaffirmer sa vocation maritime. Le Grenelle de la mer traduit l'attention particulière accordée à la mer : la France doit disposer d'outils de pilotage cohérents, visibles et renforcés pour mener sa politique maritime. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a souhaité conduire une réflexion sur l'administration territoriale de la mer et du littoral. Une circulaire du Premier ministre du 15 juin 2009 engage la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral en métropole. Ainsi, le nouveau réseau de l'administration de la mer rassemblera les divers services déconcentrés jusque-là chargés des affaires et des services maritimes, afin d'assurer une vision d'ensemble des différents sujets. De manière à renforcer sa capacité d'action en optimisant l'utilisation des moyens spécialisés et des compétences peu répandues sur lesquelles il s'appuie, ce réseau sera regroupé au niveau interrégional, échelon le plus pertinent pour traiter de certaines missions maritimes. Au niveau départemental, il s'appuiera sur les nouvelles directions départementales des territoires et de la mer. La réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre plus large de la réforme de l'administration territoriale de l'État. Le niveau interrégional est constitué de quatre directions de façades maritimes, les directions interrégionales de la mer (DIRM) : DIRM Manche orientale - Mer du Nord (siège au Havre) ; DIRM Bretagne - Pays de la Loire (siège à Nantes) ; DIRM Sud-Atlantique (siège à Bordeaux) ; DIRM Méditerranée (siège à Marseille). Ainsi, la DRAM Bretagne intégrera, comme la DRAM Pays de la Loire, la nouvelle DIRM Bretagne - Pays de la Loire. Celle-ci exercera l'intégralité des compétences de ces DRAM, y compris la tutelle des centres de sécurité des navires (CSN), des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) et les attributions actuellement exercées pour le compte du ministère chargé de la pêche maritime. La DIRM intégrera, également, les missions de signalisation maritime des services des phares et balises et celles de gestion des centres interdépartementaux de stockage POLMAR (pollutions marines) issues des services maritimes des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture. Le rattachement des phares et balises permettra un pilotage unique, à l'échelle large d'une façade, de l'ensemble des questions de signalisation maritime. Par ailleurs, les champs d'action des centres de stockage POLMAR dépassant largement la circonscription de leur service de rattachement actuel, leurs moyens pourront être déployés tout au long de la façade sur laquelle ils sont placés. La DIRM exercera, en outre, une mission de coordination de l'ensemble des politiques de la mer et du littoral. La nouvelle organisation renforcera l'échelon de la façade, le plus pertinent pour traiter les sujets maritimes et seul à même de mettre en place une politique intégrée à l'échelle du littoral, prenant en compte les interactions terre/mer tout en permettant l'engagement de moyens lourds par des équipes « robustes » et pérennes pour les missions régaliennes en matière de pêche et de transports maritimes ; elle permettra également la concentration des moyens et la valorisation des pôles d'excellence en regroupant des compétences rares. Au-delà de la question de la localisation du siège DIRM Bretagne - Pays de Loire, cette réforme donnera donc à la future direction, davantage de responsabilités, avec l'ajout des missions de signalisation maritime et la coordination des politiques de la mer et du littoral, ainsi qu'un périmètre d'action plus large que celui de l'actuelle DRAM Bretagne. Le nouveau service interministériel qui concentrera toutes les compétences Mer du MEEDDM sera au service des représentants de l'État compétents (préfets de région ou de département, ou préfets maritimes) et assurera une meilleure qualité de service public à l'ensemble des professionnels et usagers de la façade maritime. Il disposera d'unités territoriales (centres de sécurité marine, CROSS) implantées majoritairement en Bretagne et s'appuiera sur des services de proximité (délégation à la mer et au littoral) présents dans chaque département breton chargés de la mise en oeuvre des politiques maritimes au plus prés des administrés.
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