Jean-Jacques Urvoas
Question N° 39498 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de compensation financière qui découlent de l'application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires pendant le temps scolaire. En l'espèce, cette loi prévoit une prise en charge de la totalité des coûts engendrés par la mise en place du dispositif au moyen d'une ponction opérée sur les salaires des enseignants grévistes. Il lui demande donc quels ont été, pour la journée du 20 novembre 2008, le coût réel du service minimum d'accueil et le montant de la compensation effectivement attribuée.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Aux termes des dispositions de l'article L. 133-8 du code de l'éducation, créé par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, l'État verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil. Les dispositions du décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'État au titre du service d'accueil précisent les modalités de calcul du montant de cette compensation, qui prennent en compte soit le nombre de grévistes, soit le nombre d'enfants accueillis, selon le mode de calcul le plus avantageux pour la commune. Le montant de la compensation s'élève soit à 110 euros par jour par groupe de quinze élèves accueillis, soit à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève. En prenant en compte soit le nombre d'enfants accueillis, soit le nombre d'enseignants grévistes, la compensation financière que verse l'État aux communes donne ainsi à celles-ci les moyens d'organiser le service d'accueil et, en particulier, de rémunérer les personnes en charge de la surveillance des enfants. À l'occasion de la grève du 20 novembre 2008, 247 038 élèves ont été accueillis par les communes qui ont perçu, à ce titre, une compensation financière de l'État d'un montant de 5 040 654 euros, soit 20,40 euros par élève accueilli. Il convient de noter que la compensation est versée y compris dans le cas où la commune a fait appel à du personnel communal qu'elle aurait de toute façon rémunéré. Le montant de la compensation financière que l'État verse aux communes est donc fréquemment supérieur au coût réel supporté par ces dernières au titre de l'organisation du service d'accueil. Par ailleurs, 189 882 élèves ont été accueillis lors de la journée de grève du 29 janvier 2009, donnant lieu au versement d'une compensation financière d'un montant de 4 534 202 euros, soit 23,88 euros par élève accueilli et 185 115 élèves ont été accueillis lors de la grève du 19 mars 2009, pour lesquelles les communes ont perçu, une compensation financière d'un montant de 3 619 462 euros, soit 19,55 euros par élève accueilli.
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