Jean-Jacques Urvoas
Question N° 48442 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 12 mai 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préconisations du livre vert relatif à la réforme de la politique commune des pêches, publié le 22 avril 2009. En matière de gouvernance, il suggère « d'étendre la procédure de codécision » afin de soutenir la durabilité du secteur sur les plans environnemental, économique et social. Cette réforme passerait par l'attribution d'un rôle accru aux conseils consultatifs régionaux (CCR) qui ont été instaurés en 2004 dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Il lui demande si le Gouvernement français est favorable à une telle évolution et, dans ce cas, s'il ne conviendrait pas au préalable de renforcer le poids des élus locaux dans ces structures, tant ils y apparaissent pour l'heure notoirement sous-représentés.
Réponse émise le 4 août 2009
Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient de l'importance des enjeux de gouvernance concernant le secteur des pêches halieutiques. Cette préoccupation rejoint celle exprimée par le Livre vert de la Commission européenne en vue de la réforme de la politique commune des pêches (PCP) en 2012 mais également l'actualité liée à la probable entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui verrait un renforcement de l'implication des élus au travers de l'élargissement du mécanisme de la codécision aux règlements communautaires relatifs à la PCP. Dans cette double perspective, le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche avait annoncé au mois de mai dernier la tenue, au cours du second semestre 2009, d'assises de la pêche en vue notamment de préparer la réponse française au Livre vert de la Commission européenne. Des élus nationaux seront associés à ces assises dont le format reste néanmoins encore à définir. La question de la gouvernance de la PCP fait partie des sujets qui seront abordés lors de ces assises. La question du rôle des comités consultatifs régionaux et de leur composition pourrait donc faire partie des thèmes discutés et toutes les propositions en vue de l'amélioration du fonctionnement de ces instances et de leur représentativité pourront être étudiées.
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