Jean-Jacques Urvoas
Question N° 48503 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 mai 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'étude relative à la France que l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) vient de rendre publique. Concernant les collectivités, cette instance se prononce en faveur d'un renforcement de l'efficacité de la fiscalité locale et une rationalisation des structures de gouvernance. Selon elle, notamment, « il serait préférable que, contrairement à la tendance des dernières années, une part grandissante des ressources des administrations locales provienne des impôts locaux plutôt que de transferts de l'Etat ». Quant à la suppression de la taxe professionnelle, elle suggère qu'elle s'applique « préférablement dans le cadre d'une refonte plus globale de la fiscalité locale, donnant plus de poids à la taxe foncière et éventuellement un partage de la TVA ». Il lui demande si ces recommandations, conformes le plus souvent au souhait des élus locaux, sont susceptibles d'être retenues par le Gouvernement.
Réponse émise le 11 août 2009
Le Premier ministre a réuni, le 26 mars 2009, la conférence nationale des exécutifs. À cette occasion, la question de la suppression de la taxe professionnelle pesant sur les investissements productifs des entreprises annoncée par le Président de la République a été abordée. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en lien avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a été chargé « d'engager un dialogue avec l'ensemble des parties prenantes ». La première réunion avec les associations d'élus a eu lieu le 10 avril dernier. Depuis lors, des réunions techniques se sont tenues régulièrement avec les représentants des collectivités locales et ceux des entreprises. Ces réunions ont permis de préciser et d'enrichir le projet du gouvernement. Par ailleurs, la commission des finances de l'Assemblée nationale a formulé, en juin, des propositions que le Gouvernement a examinées avec le plus grand intérêt. L'ensemble de ces travaux et de ces propositions a été synthétisé dans un document présenté le 8 juillet aux représentants des élus locaux et des entreprises. Des arbitrages importants doivent encore être effectués dans le courant de l'été, afin que la réforme puisse être insérée dans le projet de loi de finances pour 2010. Le Gouvernement entend poursuivre jusqu'au bout la concertation avec les associations d'élus et les entreprises. Le Premier ministre s'est engagé à compenser la perte du produit de taxe professionnelle à chaque collectivité individuellement. Les entreprises garderont un lien avec les territoires où elles sont implantées, notamment en acquittant une taxe assise sur des valeurs foncières, conformément aux propositions de l'OCDE et aux souhaits des élus locaux. La cotisation minimale calculée en fonction de la valeur ajoutée, qui assure que le poids de l'impôt est fonction de la situation économique de l'entreprise, reviendra aux collectivités locales. D'autres recettes fiscales, parmi lesquelles des impôts d'État transférés ou partagés, viendront compléter ce financement, ainsi que subsidiairement des dotations budgétaires. La réforme améliorera la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt pesant spécifiquement sur leur outil de production, tout en assurant aux collectivités locales des ressources fiscales dynamiques à même d'assurer leur autonomie financière.
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