Jean-Jacques Urvoas
Question N° 48923 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 mai 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais d'attente d'incorporation dans une école de police des lauréats au concours de gardien de la paix. En effet, ces candidats à la formation doivent attendre plus d'une année avant de pouvoir intégrer une école de police, sans qu'aucune information sur ces délais d'attente ne leur soit communiquée. Ce sont ainsi, pour l'année 2008, plus de mille futurs élèves, sans emploi pour certains d'entre eux, qui se retrouvent dans des situations de précarité, sans visibilité de leur futur dans cette période d'attente. Par ailleurs, cette situation risque fort de se dégrader eu égard aux décisions prises dans le cadre de la révision du schéma directeur de la formation de la police nationale qui prévoit le regroupement de sites de formation. Il apparaît, d'ores et déjà, que la Bretagne ne sera pas épargnée, puisque des fermetures sont prévues, dès cette année, à Saint-Brieuc et peut-être à Saint-Malo. Ces mesures amputeront d'autant la possibilité des Bretons d'intégrer un centre de formation dans leur région. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour réduire ce délai d'attente entre le concours et l'incorporation dans une école de police.
Réponse émise le 11 août 2009
Outre que l'administration, en droit, n'est pas tenue de recruter des candidats pourtant admis à un concours, il convient de rappeler que l'admission au concours de gardien de la paix est subordonnée à l'enquête d'agrément visant à vérifier leur moralité et à la visite médicale permettant de vérifier leur aptitude physique à l'emploi. Afin de réduire progressivement les délais liés au volume de candidats reçus en attente d'incorporation, il convient d'incorporer aux écoles de police un nombre plus élevé de candidats qu'il n'y aura de postes ouverts aux concours de recrutement. Au plan individuel, la priorité est donnée aux lauréats des concours les plus anciens mais également aux adjoints de sécurité en fin de contrat. Il est également tenu compte, dans la mesure du possible, du lieu du domicile du candidat pour une affectation dans l'école la plus proche. S'agissant du réseau de formation de la police nationale, incluant les centres de formation basés auprès des CRS, il y a lieu de rappeler qu'une démarche de rationalisation de ce dispositif a été engagée afin d'en améliorer la performance. L'objectif est de parvenir à un réseau resserré, offrant des sites de formation plus grands, plus fonctionnels et disposant d'un meilleur niveau d'enseignement. Cette démarche implique une réduction du nombre d'implantations (écoles nationales de police et centres de formation de la police) et davantage de mutualisations avec la gendarmerie. Deux arrêtés du 23 avril 2009, publiés au Journal officiel du 2 mai 2009, relatifs à la fermeture de certains centres de formation, dont celui de Saint-Brieuc, ont marqué le lancement de cette dynamique.
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