Jean-Jacques Urvoas
Question N° 45951 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 avril 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), instauré dans le cadre de la libération conditionnelle, de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Expérimenté dès le mois de juin 2006 par les directions interrégionales des services pénitentiaires de Lille et de Rennes, puis étendu, à compter de janvier 2007, à celles de Paris et de Marseille, ce dispositif a été généralisé par décret en conseil d'État le 1er août 2007. Il lui demande si, un an et demi plus tard, le gouvernement dispose de données chiffrées permettant d'en dresser un bilan exhaustif.
Réponse émise le 4 août 2009
La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a introduit le recours au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dans les trois cas suivants : le suivi socio-judiciaire, à titre de mesure de sûreté, à l'encontre des personnes majeures condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ; la libération conditionnelle, pour les personnes condamnées pour un crime ou un délit pour lequel la mesure de suivi socio-judiciaire était encourue ; la surveillance judiciaire, pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans et pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru. Les conditions d'application de cette mesure ont été fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, du 1er août 2007, et par décret du 16 novembre 2007. Quatre arrêtés du 23 août 2007 sont venus compléter le dispositif juridique du PSEM. L'expérimentation du dispositif a débuté en juin 2006 dans le cadre de la libération conditionnelle. Depuis le 3 août 2007, date de parution de son décret d'application, le PSEM peut être prononcé par toute juridiction de l'application des peines et être mis en oeuvre non seulement dans le cadre de la libération conditionnelle mais aussi dans celui du suivi socio-judiciaire ou encore de la surveillance judiciaire sur l'ensemble du territoire national. La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté a élargi le champ d'intervention du PSEM. Cette mesure peut désormais être prononcée pour toutes les personnes condamnées à une réclusion criminelle supérieure ou égale à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, comme obligation des permissions de sortie accordées aux personnes placées en centre de rétention de sûreté et l'obligation d'une surveillance de sûreté (à l'issue d'une rétention de sûreté, d'une surveillance judiciaire ou d'un suivi socio-judiciaire). Le dispositif du PSEM, mis en place avec le consentement des condamnés, doit permettre de vérifier que les personnes concernées, présentant encore une dangerosité à leur sortie de détention, respectent les obligations et interdictions posées par l'autorité judiciaire, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, grâce à un suivi et une surveillance à distance. Il ne peut être ordonné qu'après que la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés a rendu son avis et que la personne condamnée a fait l'objet d'un examen destiné à évaluer sa dangerosité et à mesurer le risque de commission d'une nouvelle infraction. Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose des émetteurs sur les placés. Il reçoit et traite les alarmes de violation des interdictions et obligations liées aux déplacements du placé. Il procède à la saisie des décisions judiciaires relatives à la surveillance électronique mobile et notamment des zones d'inclusion (par exemple, domicile du placé, lieu de formation), des zones d'exclusion (par exemple, domicile des victimes), des zones tampon situées autour des zones d'exclusion ou encore des horaires d'assignation. Ce sont les agents des pôles centralisateurs du placement sous surveillance électronique (PSE) qui assurent le suivi du PSEM. Les autres prestations liées à la surveillance électronique mobile sont entièrement externalisées, assurées et prises en charge par le prestataire. La durée d'application du PSEM est de deux ans renouvelable une fois pour les délits et de deux ans renouvelable deux fois pour les crimes, dans la limite de la durée de la libération conditionnelle, du suivi socio-judiciaire ou de la surveillance judiciaire prononcés. Cependant, la loi du 25 février 2008 prévoit désormais que le PSEM peut être appliqué, durant toute la durée du suivi socio-judiciaire et de la surveillance judiciaire, sans limite de temps, pour toutes les personnes condamnées à une réclusion criminelle supérieure ou égale à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale. S'agissant du bilan chiffré, au 10 juin 2009, 48 mesures de PSEM ont été prononcées dont 14 dans le cadre d'une libération conditionnelle et 34 dans le cadre d'une surveillance judiciaire. De nombreux dossiers sont en cours d'instruction. 29 mesures sont en cours (24 surveillances judiciaires et 5 libérations conditionnelles) et 3 mesures prononcées sont programmées pour commencer entre juin et août 2009. Parmi les placements terminés, on recense : six libérations conditionnelles arrivées à terme sans incident ; une libération conditionnelle révoquée partiellement ; une libération conditionnelle révoquée totalement ; quatre retraits totaux de surveillance judiciaire ; quatre retraits partiels de surveillance judiciaire. Les retraits et révocations ont été motivés par le non-respect des obligations. Aucune nouvelle condamnation, pour des faits commis alors que la personne portait un PSEM, n'a été signalée.
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