Jean-Jacques Urvoas
Question N° 46833 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 14 avril 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes en situation de handicap incarcérées dans les établissements pénitentiaires. Selon l'avis du sénateur Nicolas About relatif au projet de loi pénitentiaire, fait au nom de la commission des affaires sociales (17 février 2009), 2,4 % des détenus seraient titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. Pour sa part, le comité national consultatif d'éthique chiffre à environ 6 % le nombre global de personnes ayant une reconnaissance administrative de handicap parmi les détenus. Il lui demande si l'administration pénitentiaire dispose de statistiques précises et détaillées en la matière.
Réponse émise le 4 août 2009
En milieu carcéral, les situations de dépendance rencontrées sont dues tant au vieillissement de la population pénale qu'aux handicaps. On estime de 200 à 300 le nombre de personnes à mobilité réduite. En 2002, l'administration pénitentiaire a engagé une réflexion, associant le ministère de la santé et les personnels de terrain, pour permettre une prise en charge adaptée de ces personnes handicapées ou dépendantes (âgées) et leur accès aux aides sociales de droit commun. Le principe conducteur est le respect total des compétences et des prises en charge entre services sanitaires et services pénitentiaires. Les axes de travail suivants ont été retenus : adapter la prise en charge de ces personnes à la situation de dépendance de chacun avec des aides analogues à celles du milieu libre. Le décret n° 2005-724 du 29 juin 2005, relatif à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et modifiant le code de la sécurité sociale, pris en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a relevé le taux de l'AAH en détention à 30 % (au lieu des 12 %). En complément de la prise en charge médicale assurée dans chaque établissement pénitentiaire par une équipe hospitalière, l'intervention de services extérieurs de maintien à domicile ou de tierces personnes, si nécessaire, doit être développée ; assurer un hébergement et des conditions de vie en détention plus dignes. Pour cela, un guide technique a été élaboré pour un aménagement type des cellules. Ce guide portant sur l'équipement des cellules (surface de 19 m² minimum, porte de la cellule permettant le passage d'un fauteuil roulant, adaptation du mobilier, de l'équipement sanitaire et de la hauteur des prises électriques, sol antidérapant et facile à nettoyer, système d'interphonie, cellule équipée d'une douche de plain-pied avec barres d'appui ou poignées et strapontin rabattable) et sur l'aménagement des accès aux locaux communs et salles d'activités, y compris des circulations. Cet aménagement des locaux permettant les relations de la personne détenue avec l'extérieur parloir, bureaux des intervenants extérieurs, unités de vie familiale. Ces normes d'accessibilité ont été intégrées dans les cahiers des charges pour la construction ou la rénovation des établissements pénitentiaires. Afin de permettre la gestion de ces personnes en veillant au respect du maintien des liens familiaux et du régime de détention, il a été décidé de répartir ces cellules aménagées sur l'ensemble du territoire. Dans chacun des nouveaux établissements pénitentiaires, il est prévu une cellule aménagée par tranche de 150 places de détention et les programmes de rénovation des établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Paris la Santé, Marseille et Nantes centre de détention, intègrent également la réalisation de cellules pour personnes handicapées. Cet aménagement est effectif à la maison d'arrêt de Fresnes depuis plus d'un an. L'ensemble du programme de réhabilitation sera effectif d'ici 2015. Il faut également prendre en considération la situation de ces personnes à l'occasion des demandes de mesures d'aménagement de peine ou de suspension de peine pour raison médicale si la situation de dépendance apparaît durablement incompatible avec le maintien en détention. L'attention des services pénitentiaires et sanitaires a été appelée sur ce point. Les aménagements de peine sont une modalité d'exécution de la peine qui, en assurant les conditions d'un projet de réinsertion ainsi que le contrôle des obligations fixées à la personne, concourent activement à la lutte contre la récidive. En 2007, 82 suspensions de peine pour raisons médicales ont été accordées, 20 % concernent des personnes de soixante ans et plus.
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