Jean-Jacques Urvoas
Question N° 47198 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 21 avril 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proportion de détenus qui, dans les établissements pénitentiaires, sont aujourd'hui pourvus d'une activité professionnelle. Il lui demande, par ailleurs, le pourcentage de ceux qui, bien qu'ayant exprimé la volonté de travailler, n'ont pas vu leur demande satisfaite par l'administration. Il la questionne enfin sur les raisons qui poussent celle-ci à ne pas accéder à leur requête.
Réponse émise le 18 août 2009
Le développement des activités rémunérées en détention, et notamment du travail pénitentiaire, est une priorité. En effet, ces activités permettent aux personnes détenues de disposer d'un pécule propre à aider financièrement leurs familles et à rembourser les éventuelles parties civiles, et d'acquérir des compétences et une expérience professionnelles qui pourront être valorisées à l'issue de leur incarcération. En 2008, le taux d'activité rémunérée dans les établissements pénitentiaires était de 36,4 % de la population écrouée ; ainsi, ce sont 22 249 personnes détenues en moyenne mensuelle - sur une population carcérale de 61 115 personnes - qui ont effectué un travail pénitentiaire ou une formation professionnelle rémunérée. S'agissant plus précisément du travail pénitentiaire, le taux d'activité professionnelle en 2008 dans les établissements pénitentiaires était de 26,4 % de la population écrouée, soit une moyenne mensuelle de 16 237 personnes détenues, dont 6 641 étaient employées au service général et 9 596 affectées à des postes de production (travail en concession ou service de l'emploi pénitentiaire). Il convient de rappeler que l'accès au travail pénitentiaire n'est possible que si les personnes détenues en ont préalablement fait la demande. Il n'existe pas en l'état de statistiques au niveau national permettant d'évaluer précisément le nombre de détenus n'ayant pas vu leur demande de travail satisfaite ; néanmoins, les établissements pénitentiaires sont dotés d'applications informatiques permettant de savoir en temps réel si la demande de travail d'un détenu a été définitivement traitée ou si elle est en cours d'examen. En effet, l'affectation du détenu à un travail en détention est décidée par une commission pluridisciplinaire unique, qui se prononce en fonction de différents critères. Plusieurs de ces critères sont légaux : ainsi, l'article D. 101 du code de procédure pénale dispose que « le travail est procuré aux détenus compte tenu du régime pénitentiaire auquel ceux-ci sont soumis, des nécessités du bon fonctionnement des établissements ainsi que des possibilités locales d'emploi. Dans la mesure du possible, le travail de chaque détenu est choisi en fonction non seulement de ses capacités physiques et intellectuelles, mais encore de l'influence que ce travail peut exercer sur les perspectives de sa réinsertion. Il est également tenu compte de sa situation familiale et de l'existence de parties civiles à indemniser ». Les règles plus précises sont également édictées, ainsi l'article D. 105 du même code prévoit que les détenus affectés au service général sont choisis de préférence parmi les condamnés n'ayant pas une longue peine à subir et que les prévenus ne peuvent être désignés qu'avec l'accord préalable du juge d'instruction saisi du dossier d'information. Par ailleurs, l'administration pénitentiaire est tenue par un impératif de sécurité qui la conduit à écarter de certains postes de travail les détenus dont la personnalité présente un danger pour l'ordre public. Un autre critère d'affectation pour le travail pénitentiaire réside dans l'état de la situation pécuniaire du détenu : si ce dernier est considéré comme sans ressources suffisantes, il est prioritaire pour obtenir une activité rémunérée. Confrontée à l'augmentation de la population carcérale et à la dégradation du contexte économique générale, l'administration pénitentiaire développe depuis plusieurs années des stratégies et programmes visant à accroître l'offre de travail pénitentiaire, en particulier s'agissant de l'emploi en production. L'un des plans d'actions les plus récents est le plan « Entreprendre », en cours de déploiement dans l'ensemble des établissements pénitentiaires depuis début 2008, et qui vise à améliorer les infrastructures dédiées au travail et les modalités d'organisation du travail en détention. Ce plan comporte des indicateurs précis de réalisation sur diverses thématiques comme la flexibilité des horaires de fonctionnement des ateliers, une meilleure prise en compte des besoins des entreprises ou encore la formation du personnel pénitentiaire aux problématiques de l'hygiène et de la sécurité au travail ainsi qu'à l'action commerciale. Les améliorations de l'offre de service faite par les établissements pénitentiaires aux entreprises extérieures sont dès à présent importantes et appréciées par les entreprises ; ce plan d'action se poursuivra en 2009.
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