Jean-Jacques Urvoas
Question N° 31350 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la modification envisagée du nombre de communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU). Selon l'Association des maires de France (AMF), en supprimant la variable logement social, 238 communes se verraient ainsi exclues de la DSU. Leur dotation se trouverait réduite de moitié en 2009, puis supprimée totalement en 2010. Cette situation priverait nombre de villes de ressources importantes. Pour une ville finistérienne comme Le Relecq-Kerhuon, la DSU représente un montant de 107 030 euros, soit l'équivalent de 2,50 points fiscaux. Comme pour d'autres villes de taille comparable, le désengagement de l'État, sans compensation financière, aurait des conséquences extrêmement néfastes sur l'équilibre du budget municipal. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend acter définitivement dans la prochaine loi de finances cette réforme envisagée par la direction générale des collectivités locales.
Réponse émise le 2 juin 2009
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées. Conformément aux souhaits exprimés par le Gouvernement, la loi de finances pour 2009 a amorcé la réforme de la DSU en renforçant les moyens alloués aux communes les plus défavorisées. Une part significative de la progression de DSU entre 2008 et 2009, soit 70 MEUR, a été attribuée aux cent cinquante premières communes de 10 000 habitants et plus et aux vingt premières communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées suivant un indice synthétique de ressources et de charges. La démarche engagée en 2008 se poursuit en 2009, dans un souci de renforcement de la péréquation et de concentration de la dotation sur les communes urbaines en difficulté. Le comité des finances locales examine librement toutes les modifications possibles, portant tant sur le nombre de communes éligibles que sur la pondération des critères composant l'indice synthétique. Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales rencontrera dans les prochaines semaines les associations d'élus afin de recueillir leur avis sur les propositions formulées par le groupe de travail et poursuivre, dans la concertation, la nécessaire réforme de la DSU. Il n'est pas envisagé de supprimer le critère des logements sociaux.
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