Jean-Jacques Urvoas
Question N° 51103 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'instruction des dossiers du RSA qui, selon la loi et son décret d'application du 15 avril 2009, doit être effectué sous la conduite des conseils généraux et à titre gratuit. Il semble pourtant aujourd'hui que certaines caisses d'allocations familiales ou centres communaux d'action sociale demandent aux départements un soutien financier pour ce travail. Il lui demande de bien vouloir le lui confirmer, et le sentiment que lui inspire ces demandes de financement qu'aucun texte ne prévoit.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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