Jean-Jacques Urvoas
Question N° 31846 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de décret instituant le fichier EDVIRSP (Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique). Il souhaiterait savoir dans quels délais ce décret sera publié au Journal officiel.
Réponse émise le 10 février 2009
Le projet de décret portant création de l'application concernant l'exploitation documentaire et la valorisation de l'information relative à la sécurité publique a été soumis pour avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 19 septembre 2008 conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La Commission a rendu son avis sur le projet de décret par la délibération n° 2008-459 du 20 novembre 2008. Le décret sera publié au Journal officiel après son examen par le Conseil d'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.