Jean-Jacques Urvoas
Question N° 38901 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la suspension de la diffusion de la chaîne de télévision sinophone indépendante NTDTV par la société Eutelsat. Depuis juin 2008 la transmission par satellite sur la zone Asie de la chaîne NTDTV par le satellite W5 de la société Eutelsat est interrompue pour des raisons techniques. Cependant, selon l'organisation Reporters sans frontières, cette suspension ne serait pas seulement motivée par ces seules raisons techniques. La libération des créneaux de transmission résultant du départ d'un important client d'Eutelsat permettrait en outre de trouver rapidement une solution adaptée, et de reprendre la diffusion de la chaîne NTDTV à destination de l'Asie. La suspension de la diffusion prive ainsi plusieurs millions de personnes d'une information indépendante et libre. À travers la chaîne NTDTV, c'est la liberté d'opinion et le pluralisme de la presse qui sont en jeu. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend intervenir positivement auprès d'Eutelsat, société bénéficiant de capitaux publics, pour que reprenne la diffusion de cette chaîne de télévision indépendante.
Réponse émise le 24 février 2009
Selon les informations communiquées par les représentants français d'Eutelsat, il semblerait que le satellite W5 de la société ait subi un incident technique au mois de juin dernier, qui s'est traduit par la perte de l'un de ses deux panneaux solaires. Suite à cet incident, Eutelsat a indiqué avoir choisi de faire fonctionner à puissance réduite vingt des vingt-quatre récepteurs du satellite, d'en arrêter donc quatre, afin de minimiser l'impact sur ses clients. Eutelsat aurait parallèlement proposé aux quatre clients dont les programmes vers l'Asie ont été suspendus des solutions de repli auprès de sociétés concurrentes. Toutefois, aucun arrangement n'a pu être trouvé avec la chaîne NTD-TV dans ce cadre, notamment parce que la chaîne en langue chinoise conteste la gestion de la panne par la société française ayant conduit à la suspension de ses programmes. De son côté, Eutelsat a fait valoir des considérations techniques et économiques, et non politiques. Eutelsat ayant été privatisée en 2001, et donc étant désormais une société commerciale de droit privé, l'honorable parlementaire comprendra qu'il n'appartient pas aux autorités françaises de se prononcer sur les activités de cette société dès lors qu'elles se déroulent dans un cadre légal.
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