Jean-Jacques Urvoas
Question N° 33628 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fiabilité du futur système ARIANE, destiné à se substituer aux fichiers STIC (police nationale) et Judex (gendarmerie nationale). Ceux-ci contiennent en effet de nombreuses informations erronées, relatives à des personnes citées dans une affaire et qui ont bénéficié d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. De fait, ils ne sont pas régulièrement mis à jour, cette opération dépendant du bon vouloir du procureur de la République. Il s'ensuit une marge d'erreur qui a considérablement augmenté entre 2001 et 2006, passant selon la CNIL de 25 % à 54 %, ce qui peut avoir des conséquences très graves pour les personnes concernées. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin que le nouveau système ARIANE n'intègre pas des données qui n'ont rien à y faire.
Réponse émise le 17 mars 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales entend doter les forces de sécurité des moyens techniques les plus modernes, condition de leur nécessaire adaptation aux évolutions de la délinquance et d'une efficacité accrue dans la protection de nos concitoyens. Cette modernisation se fait dans le respect des droits et libertés et la décision de la ministre de réactiver le groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie y contribue. ARIANE a pour but d'être une aide à l'enquête et contribue au rapprochement entre la police et la gendarmerie, en mutualisant leurs principaux fichiers (STIC et JUDEX). Dans ce domaine comme dans d'autres, l'objectif est de doter les forces de sécurité d'un outil facilitant la recherche des délinquants et d'améliorer la sécurité des Français. Ce fichier commun permettra aux policiers et gendarmes d'accéder aux informations issues des enquêtes quel que soit le service à l'origine de l'affaire. Permettant des rapprochements judiciaires plus pertinents, ARIANE renforcera l'efficacité des enquêtes, notamment l'identification des récidivistes. Les informations contenues dans l'application seront soumises aux mêmes règles que celles des STIC et JUDEX et bénéficieront de l'ensemble des garanties fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Son alimentation sera assurée de manière automatisée par les logiciels de rédaction de procédure de la police (ARDOISE) et de la gendarmerie (ICARE), évitant toute erreur de saisie. S'agissant des données contenues dans le STIC, la loi du 6 janvier 1978 impose au gestionnaire du traitement d'enregistrer des données exactes, complètes et mises à jour. Si cette obligation incombe aux services de police, ces derniers sont tributaires de la transmission par les parquets des informations relatives aux suites réservées à la procédure. À cet égard, le ministère de la justice renouvellera prochainement son système d'informations, grâce à l'application CASSIOPÉE. Une passerelle informatique autorisera à terme l'échange de données contenues dans les procédures pénales entre services d'enquête et tribunaux, afin d'automatiser les opérations de mise à jour. Un groupe de travail a été mis en place pour préparer la mise à jour automatique d'ARIANE à partir de CASSIOPÉE. À Paris et dans la petite couronne, la mise en place d'une nouvelle chaîne pénale a permis d'automatiser la transmission des suites judiciaires. S'agissant de la « marge d'erreur » depuis 2004 un module d'épurement supprime automatiquement chaque fin de mois, les données dont la durée de conservation arrive à expiration. Au total, les dysfonctionnements demeurent limités au regard du nombre de procédures enregistrées dans le STIC. Le taux d'erreur estimé par la CNIL correspond à un taux de rectification suite à l'exercice du droit d'accès indirect et ne saurait valoir comme indicateur de la qualité du fichier. Cette évaluation saurait d'autant moins être considérée comme portant sur les « erreurs » contenues dans le STIC que le droit d'accès est fréquemment exercé par des personnes qui, faisant l'objet de décisions administratives défavorables après consultation des fichiers, ont présumé des irrégularités dans les données les concernant. Par ailleurs, les grilles d'analyse auxquelles recourt la CNIL pour ses statistiques ne correspondent pas exactement à celles utilisées par le ministère de l'intérieur et des réflexions sont conduites sur ce sujet entre la CNIL et le ministère. Pour autant, des améliorations sont nécessaires pour éviter ou réduire considérablement le nombre d'erreurs dans le STIC. Le récent rapport de la CNIL sur ce fichier conforte le ministère de l'intérieur dans son analyse sur ces difficultés et dans les démarches déjà engagées avec le ministère de la justice pour améliorer le dispositif, avec les nouveaux moyens technologiques programmés (CASSIOPÉE, ARDOISE, ARIANE). Dans la perspective de la migration des données du STIC vers ARIANE, il n'est pas techniquement possible d'identifier les données devant être préalablement mises à jour. Il doit en outre être rappelé qu'en application de la loi du 18 mars 2003 précitée, seules certaines infractions doivent faire l'objet d'une mise à jour judiciaire. En tout état de cause, les informations enregistrées dans ARIANE feront l'objet, comme celles des STIC et JUDEX, des corrections nécessaires sur demande des parquets ou suite aux observations formulées après l'exercice du droit d'accès indirect sous le contrôle de la CNIL.
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