Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : Parlement ; lois ; application

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur le taux d'application des lois votées par le Parlement durant la législature 2006-2007. Publié le 28 novembre 2007, le dernier rapport annuel du Sénat portant sur le contrôle de l'application des lois, rend compte des carences du suivi réglementaire. Sur les 31 lois votées qui appelai...

Thèmes : Parlement ; contrôle ; rapports du Gouvernement. bilan et perpectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur les rapports d'ordre informatif demandés par le Parlement au Gouvernement durant la législature 2006-2007. Dans son rapport annuel relatif au contrôle de l'application des lois rendu public le 28 novembre 2007, le Sénat n'a constaté, pendant cette période, « aucune amélioration » en l...

Thèmes : État ; gouvernement ; ministres. évaluation. coût

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réponse apportée à une précédente question (question n° 14246), portant sur l'évaluation du travail des ministres et le montant du contrat passé avec le cabinet privé retenu par le Gouvernement pour assurer cette mission de conseil en stratégie. Dans sa réponse, M. le min...

Thèmes : Parlement ; lois ; application

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur l'application des lois votées en 2008 par le Parlement. Le dernier rapport annuel du Sénat relatif au contrôle de l'application des lois publié le 28 novembre 2007, bien que rendant compte d'une légère amélioration, a montré la lenteur de la transcription réglementaire des disposition...

Thèmes : Parlement ; lois ; application

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur le très faible taux d'application des lois votées par le Parlement, après « déclaration d'urgence ». Paradoxalement en effet, ces lois censées appeler de la part du Gouvernement une attention spécifique et une application prioritaire, sont celles qui trouvent le moins rapidement une t...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS, réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS), a révélé que plus de 17 % de...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret qu'elle a annoncé vouloir prendre afin d'organiser la mise en oeuvre du principe de l'encellulement individuel pour tous les détenus. Il lui demande quel est, à l'heure actuelle, le nombre de cellules effectivement occupées par un seul d'entre eux, tant dans les maisons d'arrêt que dans l...

Thèmes : arts et spectacles ; festivals ; bénévoles. activités. requalification. conséquences

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur son annonce, le 9 septembre dernier, du retrait de l'avant-projet de loi sur la participation des amateurs à des représentations du spectacle vivant. Il lui demande si, dans le but de sécuriser de telles pratiques, il est dans ses intentions de préparer un décret qui viendrait se substituer à c...

Thèmes : arts et spectacles ; festivals ; bénévoles. activités. requalification. conséquences

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vive inquiétude suscitée par l'avant-projet de loi sur la participation des amateurs à des représentations du spectacle vivant. En l'espèce, sa mise en oeuvre s'avérerait particulièrement problématique en Bretagne, où les manifestations culturelles rassemblant amateurs et professionnels sont...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la place dévolue au métier de sage-femme dans le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires ». Dans sa dernière version, le texte abroge les dispositions relatives au rôle joué par ces professionnelles dans l'organisation générale des soins et des soins ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le jugement rendu le 19 juin dernier par le tribunal administratif de Rennes dans l'affaire Nabat. Ce jugement vient en effet légitimer la revendication, portée depuis longtemps déjà par maintes associations, d'une mesure de réparation pour l'ensemble des orphelins de guerre, y compr...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mouvement de mécontentement des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. L'évolution de leurs missions en fait aujourd'hui des acteurs majeurs de l'exécution des peines ainsi que de la prévention de la récidive, et le futur projet de loi pénitenti...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, co...

Thèmes : produits dangereux ; produits phytosanitaires ; commercialisation. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la présence massive dans les rivières bretonnes de molécules issues de produits phytosanitaires. Ceux-ci sont de fait à l'origine d'une pollution importante des eaux brutes. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun de retirer de la vente libre tout produit phytosanitaire de synthèse, quel que ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la grande précarité qui règne aujourd'hui dans le secteur de l'aide à domicile. En effet, on y compte encore aujourd'hui plus de 38 % d'agents dont les salaires conventionnels sont inférieurs au SMIC. Dans ces conditions, les structures professionnelles oeuvrant ...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes posés par le décret d'application n° 2007-1868 du 26 décembre 2007, qui impose aux départements une assistance technique à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la pro...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les risques d'inégalités de traitement découlant de la mise en oeuvre du contrat d'autonomie. Celui-ci assure en effet à ses bénéficiaires une bourse de 1 800 euros, alors que le montant de l'allocation CIVIS ne dépasse pas les 900 euros. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de ...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; conseils. composition

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de représentation des minorités municipales au sein de nombre de conseils de communautés de communes. En l'état, cette représentation dépend en effet du bon vouloir des maires et de leur majorité, ce qui peut paraître d'autant plus injuste que ces institut...

Thèmes : élections et référendums ; élections sénatoriales ; collège électoral. composition. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 280 du code électoral, qui définit la composition du collège électoral destiné à élire les sénateurs. En font partie des députés, des conseillers généraux et des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. Il s'étonne que les dép...

Thèmes : voirie ; routes express ; péages. instauration. opportunité. Bretagne

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les propos tenus le 24 mars dernier dans le quotidien économique Les Échos par le PDG de Cofiroute, Pierre Coppey. Celui-ci se dit prêt, dans le cadre du futur contrat de plan 2009-2013, à gérer pour le compte de l'État le réseau autoroutier breton, « en étant payé soit par l'élargissement de la durée...