Jean-Jacques Urvoas
Question N° 24892 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la présence massive dans les rivières bretonnes de molécules issues de produits phytosanitaires. Ceux-ci sont de fait à l'origine d'une pollution importante des eaux brutes. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun de retirer de la vente libre tout produit phytosanitaire de synthèse, quel que soit son classement toxicologique, pour en confier la commercialisation à des vendeurs agréés et formés.
Réponse émise le 21 octobre 2008
L'article L. 254-1 du code rural impose que la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs de produits phytosanitaires soient subordonnées à la détention d'un agrément et à la tenue d'un registre lorsque ces produits sont classées dans les catégories toxique très toxique. cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement. Cet agrément est délivré pour cinq ans par le préfet de région, après examen de la demande par les services régionaux de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ceux-ci s'assurent, d'une part, de la formation d'au moins un salarié sur dix au sein de la structure de vente ou de son équivalent et, d'autre part, de la souscription d'une police d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle. Suite aux travaux du Grenelle de l'environnement et dans le cadre du plan Ecophyto 2018, il est prévu de réformer ce dispositif d'agrément, en vigueur depuis 1992, et d'instaurer un nouveau statut et une formation individuelle adaptée à chaque employé en contact avec le public s'appuyant sur une certification spécifique des personnes qui seront, seules, habilitées à délivrer le conseil (vente assistée), qui devra prendre en compte les méthodes alternatives. Les référentiels de certification devront prévoir une obligation de mise à disposition d'un conseil formé, l'encadrement du libre accès aux produits dans les lieux de distribution ainsi qu'un contrôle des publicités présentes sur le point de vente. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a d'ores et déjà publié un référentiel d'application volontaire relatif aux exigences pour une bonne pratique de préconisations en matière de protection des végétaux. Il s'agit désormais de rendre obligatoire ce référentiel et d'en définir un autre, spécifique à la distribution, prévoyant, d'une part, un espace individualisé identifiable et reconnaissable pour cette activité et, d'autre part, exigeant, la présence permanente de vendeurs conseils certifiés, facilement repérables. Par ailleurs, les ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie ont demandé à l'inspection générale de l'environnement, en date du 30 novembre 2007, d'apporter son concours à la création d'un dispositif ambitieux de formation des agriculteurs, des conseillers et des distributeurs, dans le but de réduire les risques liés à une mauvaise utilisation des produits phytosanitaires. Le renforcement du dispositif de formation des distributeurs sera donc prochainement lancé.
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