Jean-Jacques Urvoas
Question N° 28327 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de représentation des minorités municipales au sein de nombre de conseils de communautés de communes. En l'état, cette représentation dépend en effet du bon vouloir des maires et de leur majorité, ce qui peut paraître d'autant plus injuste que ces institutions sont devenues depuis quelques années des acteurs essentiels dans le domaine des politiques publiques de proximité, en raison des importants transferts de compétences dont elles ont bénéficié. Il lui demande donc si, dans un souci d'équité, il ne serait pas plus judicieux d'élire à la proportionnelle les membres des conseils de communautés de communes, conformément à l'usage qui prévaut par exemple dans les communautés urbaines, et si l'élaboration d'un projet de loi en ce sens est envisagée.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Le Gouvernement envisage de déposer dans les prochains mois au Parlement un projet de loi portant diverses dispositions relatives à la modernisation de la démocratie locale. Celui-ci devrait comporter des mesures relatives à l'amélioration du fonctionnement des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Une disposition visant à assurer, dans les communautés de communes, une représentation des élus minoritaires siégeant dans les conseils municipaux, à l'instar de ce qui prévaut déjà au sein des communautés urbaines, pourrait trouver sa place dans un tel projet de loi.
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